Annulation de mariage fait à l'étranger

Sujet vu 1387 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 16:31
> Droit Civil & familial


dadou30, Gard, Posté le 13/07/2011 à 16:31
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,
Je viens vers vous car le père de ma femme s'est marié au maroc le 08/04/2011.Il est décédé le 17/06/2011.
Or en regardant ses papiers et son passeport on a remarqué qu'il était rentré au maroc le 07/04/2011 et sorti le jour meme(par rapport au tampon sur le passeport).
D'après son passeport il n'était pas là bas le jour de son mariage !!!!
Aussi il était suivi par un psychiatre depuis janvier 2011 en France alors qu'un médecin au maroc l'a jugé en parfaite possession de ses facultés mentales pour se marier.
De plus son épouse au maroc à de gros soucis de santé et ne peut se soigner là bas car onéreux et pas de prise en charge.
Voila pourquoi nous pensons que le mariage est gris .
Faut il saisir le procureur du TGI de Nantes pour l'annulation du mariage ? Quelles conseils pouvez vous nous donner car nous sommes totalement perdus ?

Merci d'avance de vos conseils

cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 16:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez déjà prendre un avocat
Votre père est de quelle nationalité ?

dadou30, Gard, Posté le 13/07/2011 à 16:44
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
Il était francais et a pris la double nationalité soit marocaine en plus

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 16:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Selon les dates que vous annoncez, le mariage a du se faire par procuration. Il est valable au Maroc, mais pas en France.
Mais pourquoi ça vous inquiète ? Elle réclame une part de l'héritage ?

dadou30, Gard, Posté le 13/07/2011 à 17:04
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
Sur l'acte de mariage traduit il n'y pas marqué par procuration car d'après l'acte il était présent la bas or c'est impossible.
De plus elle réclame sa part d'héritage alors qu'il a du la connaitre 2 mois maxi.
cela prouve une fois de plus son intéret lucratif !

dadou30, Gard, Posté le 13/07/2011 à 17:43
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
pensez vous que le procureur du TGI de nantes puisse annuler ce mariage avec tous les éléments que l'on a en notre possession ?,

amatjuris, Posté le 13/07/2011 à 18:44
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
voici ce que dit le code civil sur ce sujet:

" Article 171-1
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.


Article 171-5
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.".

donc en l'absence de transcription le mariage n'est pas opposable aux tiers en France.

cdt

dadou30, Gard, Posté le 13/07/2011 à 19:52
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
Désolé d'insister mais j'ai pas tres bien compris les articles quelqu'un peut m'éclairer plus simplement merci

dadou30, Gard, Posté le 13/07/2011 à 20:09
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
En gros ça signifie quoi ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça veut dire que le mariage est sans effet en France car non transcrit.

Que dit le notaire concernant la réclamation de l'épouse ?
Avez-vous prévenu l'épouse que le mariage a été fait sans la présence de l'époux, qu'il est donc frauduleux et que vous allez porter plainte ?

dadou30, Gard, Posté le 14/07/2011 à 10:55
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
Merci pour votre réponse.

D'après les éléments que nous avons, la transcription du mariage est en cours sur nantes au ministere des affaires étrangères.
Vu qu'il est décédé pouvons nous stopper la transcription de ce mariage ?
Que peut elle espérer recevoir de l'héritage ?
Hormis le fait de prendre un avocat , devons nous contacter le consulat de france à Tanger?
Devons nous tourner vers le procureur du TGI de nantes ?
Devons nous contacter le ministère des affaires étrangères afin de leur singaler le mariage frauduleux?

De plus nous ne savons pas la concordance et la valeur de ce mariage en france.

Encore merci de vos réponses

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2011 à 12:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez impérativement prévenir le procureur du TGI de Nantes. Envoyez-lui, le plus vite possible une LRAR (soyez concis et clair, sans en mettre une tartine, mettez tous les éléments identifiants les personnes et la photocopie du passeport)

dadou30, Gard, Posté le 15/07/2011 à 12:54
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
merci de l'attention que vous portez a mon cas.
J'ai contacté le TGI de nantes qui m'a dit d'envoyer le dossier et les éléments que j'ai au consulat de france à Tanger.

Par ailleurs comme il avait la double nationalité et qu'il s'est marié au Maroc, il me semble que la bas les mariages se font sur la séparation des biens.
Quelqu'un peut il me le confirmer ?

Si c'est le cas, son héritage (maison en france,véhicule,pel ....) revient il uniquement à ses enfants?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 15:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, car en France, le conjoint survivant est un héritier (25% des biens)

dadou30, Gard, Posté le 15/07/2011 à 15:58
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
meme dans le cas ou le mariage n'est pas transcrit ?
donc ça signifierait qu'elle aurait quand meme droit à quelque chose malgré qu'elle vive au maroc et donc meme en appliquant la legislation maritale marocaine ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 16:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si on dit "conjoint" c'est que le mariage a été transcrit. Vous posez des questions générales au milieu d'un cas particulier
Vous dites aussi que le mariage est en cours de transcription (donc si la demande est déjà arrivée à Nantes, je ne vois pas ce que le Consulat pourra faire, c'est au procureur de s'y opposer)

dadou30, Gard, Posté le 15/07/2011 à 16:11
10 message(s), Inscription le 13/07/2011
Autant pour moi mais je viens d'apprendre par le TGI de nantes qu'il n'y a pas de demande de transcription.

Désolé de la confusion occasionnée mais c'est vrai que la soudainneté de la situation me rends brouillon dans mes explications !


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