Annulation de mariage - cour d'appel

Sujet vu 1164 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/11 à 15:14
> Droit Civil & familial


caglar, Isère, Posté le 17/04/2011 à 15:14
4 message(s), Inscription le 17/04/2011
Bonjour,
quelles sont mes chances de réussir en cour d'appel? La cour d'appel peut elle reporter la décision ou doit elle obligatoirement délibéré en une seule fois?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 15:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois pas en quoi ce que vous dites sur les festivités, l'achat du matériel de maison ou le bail, est une quelconque preuve concernant le vice de consentement ou l'erreur que la qualité de la personne.

Quand on épouse à l'étranger une personne qu'on connait à peine, et que le droit au séjour est uniquement du au mariage, on sait ce qu'on fait, quand même.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 15:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Excusez-moi, mais bon, quand on va chercher un mari à l'étranger qu'on connait à peine, vous vous attendiez à quoi ?

amatjuris, Posté le 17/04/2011 à 18:25
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
faire annuler un mariage est très difficile voir impossible car les conditions imposées par la loi française sont strictes essentiellement fondées sur les vices du consentement (erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne).
vous ne semblez pas entrer dans un des cas prévus par l'article 180 du code civil.
il vaut mieux essayer de divorcer.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 18:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
e ne suis ni la 1ere a ni la deniere a epouser qq'un de l'etranger, c'est pas cela que l'on voit a chaque fois.
vous devriez lire les forums juridiques, vous n'êtes qu'une parmi tant d'autres.

Comment pouvez-vous arguer d'une erreur sur une qualité essentielle de l'époux alors que vous ne connaissiez pas les dites qualités ? Vous dites que pour vous le mariage est important, pourtant vous vous mariez sans faire votre nuit de noces, le mariage n'est toujours pas consommé des mois et des mois après la cérémonie. C'est presque plus du ressort du mariage blanc que du mariage gris.

Citation :
tout d'abord j'aimerais vous dire que l'expression "chercher un mari à l'étranger" ne me plait pas du tout...
Possible que ça ne vous plaise pas, mais c'est pourtant ce que vous avez fait. Quand on se marie, si on pense que le mariage est important, on prend son temps pour connaitre l'autre, pour vivre avec ou à coté.

caglar, Isère, Posté le 17/04/2011 à 19:19
4 message(s), Inscription le 17/04/2011
Pour mimi493, j'avais posé une question pour qu'on me conseille et qu'on me dirige et non pour que l'on me juge...
merci de votre réponse

Pseudonyme2011, Alpes-Maritimes, Posté le 17/04/2011 à 19:36
15 message(s), Inscription le 17/04/2011
-Allez voir le site de L'ANVI

-Par ailleurs vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits, en prenant un avocat .
La prescrition est de 30 Ans.

-Faites éventuellement un courrier à la préfecture pour intercepter la 2 eme carte de séjour et l'annulation de la 1ere, même si c'est très difficile il paraît ce genre d'annulation vous aurez la satisfaction de vous être défendue, car en effet accepter une arnaque au mariage et aux sentiments est inadmissible de plus ce genre de situations est de plus en plus en vogue et la justice écoute
mais le choix est là, soit se battre soit laisser tomber vous êtes seule juge de vos décisions.
Quand à l'appel vous risquez juste de voir votre demande rejetée...mais faites valoir vos requêtes que c'est pour votre éstime personnelle que vous le faites.
Bon courage...

Cordialement

caglar, Isère, Posté le 17/04/2011 à 22:52
4 message(s), Inscription le 17/04/2011
Merci pour la reponse qui m'a paru beaucoup plus claire...

en ce qui concerne la préfecture le necessaire a été fait pour qu'il n'ai pas du tout de titre de sejour car nous avons même pas eu le tps de declarer son arrivée en France qu'il était parti, il avait juste son visa long sejour de 1an qui n'était même pas valable du fait que l'arrivée en France n'ai pas été déclarée.
j'avais également fais des courriers à l'ambassade de France en Turquie, qui elle, a plutot pris au sérieux ma demande.
j'ai tous ces justificatifs de toutes mes demarches, ainsi que les attestations de ma famille et de mes proches mais si vous me dites que malgré cela ma demande sera surement rejeté je ne fais même pas appel, cela va m'engager des frais supplémentaire pour rien...
pourtant mon avocate est persuadée qu'il n'y ai pas de raison pour que la demande soit rejetée..
je suis perdue et ne sais plus quoi faire :(

Pseudonyme2011, Alpes-Maritimes, Posté le 17/04/2011 à 23:16
15 message(s), Inscription le 17/04/2011
Je vous félicite pour la prompte réaction au niveau de la Préfecture !
vous avez bien fait, ce qui veux dire que c'était un mariage bien gris.

Concernant votre appel, je vois que vous avez des éléments dans votre dossier qui sont très exploitables chose que je ne savais pas lorsque vous avez écrit votre 1er Mail...

De votre côté si vous relisez bien mon mail, vous constaterez que je n'ai pas écrit que la cour va vous rejeter, mais simplement que le pire des cas est qu'il ne l'annule pas ce qui est différent,(surtout que votre avocate à déjà bien donné son avis!! ça veux dire que vous avez la possibilité de gagner :))surtout avec tous les justificatifs de la Préfecture etc...
Donc en conclusion je vous conseille d'allez jusqu'au bout de votre action en Justice ,car sinon vous le regrétterez toute votre vie, c'est mon avis mais c'est vous qui choisissez

Je ne vois aucuns obstacles a cela et ne vous sentez pas perdue, au contraire, la vie vous aura donné l'occasion de faire des exploits, afin de trouver du positif au travers même du négatif ,bref ! foncez et ne vous posez plus de questions...
Cordialement

PS: J'éspére avoir l'occasion de lire la décision de l'appel , dans ce forum lorsque vous aurez fait les démarches :)))

caglar, Isère, Posté le 17/04/2011 à 23:25
4 message(s), Inscription le 17/04/2011
Tout cela m'a redonné le sourire d'un coup :) merci beaucoup...

Pseudonyme2011, Alpes-Maritimes, Posté le 17/04/2011 à 23:33
15 message(s), Inscription le 17/04/2011
Avec plaisir !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/04/2011 à 01:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je vais également essayer d'avoir des attestations aupres de ma banque, justifier qu'il n'y a jamais eu de compte commu
et ? De très nombreux couples mariés depuis des années, n'ont pas de compte commun . Ce n'est en rien une obligation du mariage et ça ne constitue pas une preuve de vice de consentement, ce n'est même pas une preuve d'absence de communauté de vie.

Citation :
je me suis dis qu'un certificat medical de la gyneco pourrait etre un plus, car si a ce jour pas de rapport, cela prouverait bien que le mariage n'a pas été consommé...

Et alors ? Est-ce vous ou lui qui avez refusé de consommer le mariage après sa célébration ? Tout au plus, le fait de refuser les relations sexuelles pourrait être une faute pour un divorce, pas une cause d'annulation . Encore faut-il prouver le refus (sauf aveu de l'époux fautif, c'est impossible). De plus, il est possible d'avoir des rapports sexuels sans pénétration vaginale. Comment prouverez-vous qu'il n'y a pas eu de rapports buccaux et/ou anaux ?
En France, le devoir conjugal (ie l'obligation d'avoir des rapports sexuels dans le mariage) n'existe plus depuis 1990 et donc, depuis cette date, l'absence de relations sexuelles ne devraient même plus être considérée comme une faute dans le mariage
La virginité en tant qu'absence de toute relation sexuelle, ne peut se prouver médicalement (la présence ou l'absence d'un hymen ne prouve même pas l'existence ou non d'une pénétration vaginale : certaines femmes naissent sans hymen, d'autres en ont un si souple, qu'elle ne le perde que lors du 1er accouchement)

Vous encourager est une chose, encore faut-il apporter des éléments de preuve pour l'annulation et ne pas raconter des choses que la loi ne dit pas. Voyez votre avocat sur l'opportunité de faire appel

Citation :
Par ailleurs vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits, en prenant un avocat . La prescrition est de 30 Ans.
la loi a changé, renseignez-vous. La prescription de droit commun est passée à 5 ans depuis le 17 juin 2008.


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