Annulation de mariage bigamie

Sujet vu 339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 11:34
> Droit Civil & familial


ancel, Bas-Rhin, Posté le 04/05/2010 à 11:34
1 message(s), Inscription le 04/05/2010
Je porte à votre connaissance que je suis une citoyenne française et mère d’une petite fille née le 2207 à Strasbourg ; et j'ai un fils qui es née le 06/04/2010 à Alger et je les transcrit le 20/04/2010 au consulat de France a Alger LES ENFANT DE M . Z ;
JE INSTALER actuellement a alger, Algérie



Je porte à votre connaissance Monsieur que j'ai reçu une lettre de bureau des transcriptions Pour l’Algérie et la Tunisie datée du 30 Novembre 2009 signée par le chef du bureau que le service venait de procéder à la transcription de mes actes d’état civil.

Mais 13/01/2010 j'ai reçu un émail Service central d'état civil Bureau des transcriptions pour l'Algérie et la Tunisie :

( Suite a un nouvel examen de mon dossier de transcription de mon acte de mariage, il a été constaté que mon premier mariage n'était pas dissous lors de mon remariage le 21 février 2006. En conséquence ce mariage avec M. Z est susceptible d'être entaché de nullité en application de l'article 147 du code civil.
Conformément aux dispositions de l'article 184 du code civil, le Bureau des transcriptions pour l'Algérie et la Tunisie va informer le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Nantes et surseoir à l'exploitation de mon acte de marriage )



Je porte a votre connaissance que j’ai été mariée au mois de mai 2004 avec M.H en septembre 2005 il ma quitté définitivement et notre mariage a été dissout le 28/04/2008 ; et le 21 février 2006 j’ai fait une lecture de Fatiha avec M.Z et je n’ai fait aucune démarche administrative pour me remarier

juste une lecture de faitha qui consiste un mariage religieux et non civil



Le 28 avril 2008 mon mariage avec M.H à été dissous ; et le 11 octobre 2008 je me suis remariée avec M.Z par jugement car on eu une fille qui est née le 2207 à Strasbourg (france).

comme vous le constater je n’ai fait aucune démarche administrative avent que mon divorce soit prononcé ;

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