Animaux domestiques et communauté de biens et aux acquets

Sujet vu 489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 22:43
> Droit Civil & familial


Gwenael18, Cher, Posté le 21/10/2010 à 22:43
1 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

dans le cadre d'un mariage ayant eu lieu avant le 01/02/1966, aucun contrat n'ayant été fait, le régime de communauté de biens et acquets s'applique donc.

Première question : les animaux domestiques "acquis" pendant le mariage peuvent-ils être reconnues comme biens propres à l'un des époux au regard du Code Civil, et si oui, la facture au nom de cet époux suffit-elle ?

Deuxième question : toujours concernant les animaux domestiques "acquis" pendant le mariage, le consentement des deux conjoints est-elle obligatoire en cas de changement de propriétaire de l'animal ?

Je vous remercie par avance de votre réponse éclairée !

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amatjuris, Posté le 22/10/2010 à 13:58
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour le code civil les animaux sont considérés comme des meubles (article 528).
donc dans le cas d'un divorce cela se règle comme les meubles meublants du logement.
si ce meuble (animal) a été acquis pendant le mariage c'est un bien commun.
cdt


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