Allocations familiales en cas de divorce

Sujet vu 339 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/11 à 12:29
> Droit Civil & familial


sophieraia, Val-d'Oise, Posté le 10/05/2011 à 12:29
1 message(s), Inscription le 10/05/2011
Bonjour,
Lors de mon divorce, j'ai obtenu la garde de mes 3 enfants, je suis donc responsable légal 1. Mon ex-mari a quelque temps plus tard envoyé une attestation sur l'honneur à la CAF mentionnant que mon fils ainé dormait régulièrement chez lui et la CAF m'a alors supprimé les allocations pour 3 enfants et demandé le remboursement des sommes versées pour le 3ème enfant.
Ont-ils le droit de faire ça juste avec une attestation sur l'honneur ? Quel document fait foi dans ce cas, n'est-ce pas le jugement de divorce m'octroyant la garde des trois enfants et la responsabilité légale ? Que dois-je faire pour faire casser cette décision ?
Merci d'avance
Sophie

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2011 à 13:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avise la CAF que c'est faux
Portez plainte contre le père si ce qu'il a dit dans l'attestation est faux


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