Ajout de prénom sur l'état civil

Sujet vu 667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 21:59
> Droit Civil & familial


fanfanmeuf, Posté le 24/06/2008 à 21:59
1 message(s), Inscription le 24/06/2008
peut on ajouter des prénoms après la naissance d'un enfant à qui on a donné qu'un prénom au départ

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 25/06/2008 à 11:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le ou les prénoms que l'enfant portent sur son acte de naissance sont en principe immuables, mais le parent à condition de justifier d'un intérêt légitime peut demander au juge aux affaires familiales, en application de l'article 60 du Code Civil, un changement de prénom ou l'ajout d'un second prénom à l'enfant, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]