J'aimerai porter le nom de mon vrai père

Sujet vu 1030 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/11 à 13:26
> Droit Civil & familial


sophie1805, Haute-Vienne, Posté le 12/09/2011 à 13:26
9 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

Il y a 42 ans ma mère vivait avec mon véritable père mais n'était pas divorcer de son ex mari.Celui-ci m'a reconnu en mairie (ex mari) et je porte donc le nom d'une personne qui ne m'a pas élevé. J'aimerai pouvoir porter le nom de mon unique père.
Quel sont mes recours?

La personne qui m'a reconnu ainsi que ma mère sont décédés, il me reste mon père.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2011 à 13:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'action en contestation de paternité se prescrit dans les 10 ans suivant la majorité MAIS une récente décision de la CEDH condamne la France pour cette prescription.
Donc il faut faire la procédure de contestation de paternité, si la prescription vous est opposée, aller en Appel, puis en Cassation et en CEDH (je dirais 10 ans de procédure)

Autre possibilité bien plus simple : votre père biologique vous adopte simplement et conjointement, vous demandez au juge que le nom de l'adoptant se substitue au votre au lieu d'être rajouté au votre (il va falloir l'argumenter, prenez un avocat)

sophie1805, Haute-Vienne, Posté le 12/09/2011 à 14:22
9 message(s), Inscription le 19/01/2011
merci beaucoup pour votre réponse


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