Aide provenant du conseil general pour 1 personne handicape
| capucine135 Nouveau membre Inscrit : 29/12/2011 Messages : 3 |
Vu 74 fois Savoie, Le 29/12/2011 10:17 |
| Bonjour,
Mon frère réside dans un foyer de vie pour handicapés. Il perçoit une pension Inv.2 + complémentaire mutuelle d'entreprise. 80 % de ses revenus sont prélevés pour payer son loyer. Un complément de pension est également versé par le Conseil Général directement au Foyer de vie pour régler le "complément du loyer". Nous n'avons plus nos parents, mon frère n'a pas d'enfants : En cas de décès de mon frère, devrons-nous (ma soeur et moi) rembourser les aides perçues par le Conseil Général ? Pour info, au1er/10/2012 il sera en retraite. Merci de votre réponse. |
Classement : Droit civil & familial
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 29/12/2011 13:32 |
| Bonjour, si votre frere n'a aucun patrimoine et qu'il ne laissera que des dettes, vous ferez une renonciation de succession et n'aurez strictement rien à rembourser
Quand il sera en retraite, il percevra certainement l'ASPA qui est recuperable sur la succession dès lors qu'elle depasse environ 38000 euros. Donc s'il laissait 10000 euros par exemple sur un compte bancaire, l'ASPA ne pourrait pas se rembourser. Voyez avec son tuteur s'il en a un pour qu'il prevoit une convention obseque par exemple, afin que vous n'ayez pas à subir des frais de funerailles si vous n'en avez pas les moyens |
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