Aide provenant du conseil general pour 1 personne handicape

Sujet vu 329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 10:17
> Droit Civil & familial


capucine135, Savoie, Posté le 29/12/2011 à 10:17
3 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,
Mon frère réside dans un foyer de vie pour handicapés. Il perçoit une pension Inv.2 + complémentaire mutuelle d'entreprise. 80 % de ses revenus sont prélevés pour payer son loyer. Un complément de pension est également versé par le Conseil Général directement au Foyer de vie pour régler le "complément du loyer". Nous n'avons plus nos parents, mon frère n'a pas d'enfants : En cas de décès de mon frère, devrons-nous (ma soeur et moi) rembourser les aides perçues par le Conseil Général ?
Pour info, au1er/10/2012 il sera en retraite.
Merci de votre réponse.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2011 à 13:32
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, si votre frere n'a aucun patrimoine et qu'il ne laissera que des dettes, vous ferez une renonciation de succession et n'aurez strictement rien à rembourser

Quand il sera en retraite, il percevra certainement l'ASPA qui est recuperable sur la succession dès lors qu'elle depasse environ 38000 euros. Donc s'il laissait 10000 euros par exemple sur un compte bancaire, l'ASPA ne pourrait pas se rembourser. Voyez avec son tuteur s'il en a un pour qu'il prevoit une convention obseque par exemple, afin que vous n'ayez pas à subir des frais de funerailles si vous n'en avez pas les moyens


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