Aide juridictionnelle refuser

Sujet vu 395 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 14:42
> Droit Civil & familial


ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 14:42
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,
j ai fait une demande d aide juridictionnelle car le juge me demande de faire appel a un huissier pour remettre en main propre la convocation au tribunal au pere de ma fille
et donc je n ai pas le droit a cette aide chose qui m etonne mais bon etant donner que j ai pas le droit et que le tribunal m as juste renvoyer les papier du refus et je ne sais pas quoi faire maintenant.
En esperant avoir des reponse et tribunal ne repond pas a mes appels

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 14:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Alors vous devez payer l'huissier

ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 14:47
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
non j ai ete en contact avec personne je sais pas quoi faire si c est moi qui doit contacter un huissier ou pas et le tribunal n aide pas au renseignements

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel est le contexte ?

ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 14:51
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
le pere de mes filles est pas aller au rendez vous du tribunal et le juge m as demande de faire cette demarche d huissier pour que l huissier lui remet en main propre la convocation au tribunal

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 15:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous devez aller voir l'huissier pour lui demander de délivrer l'assignation.

ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 15:02
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
ok merci et sa coute chere ou pas car j ai pas comprit pourquoi j ai pas le droit a l aide je suis seule avec deux enfants a charge et j ai que le RSA

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 15:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc logiquement vous avez droit à l'aide juridictionnelle. Quel est le motif du refus ?

ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 15:25
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
il me marque que l action est manifestement irrecevable et que le bureau d aide juridictionnelle considere que le tribunal est incompetent
voila c est tout ce qu il y a d ecrit

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 15:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc quel est le contexte EXACT ?

ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 15:58
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
j ai pas d autre explication

pat76, Paris, Posté le 17/08/2011 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est vous qui faites convoquer votre mari devant le Tribunal?

Pour quelle raison?

Cela permettra de déterminer si la réponse donnée par le bureau d'aide juridictonnelle indiquant que le Tribunal n'est pas compétent, est justifiée.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 18/08/2011 à 13:41
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
oui c est moi qui convoque mon ex compagnon pas mari
et c est pour faire changer le jugement pour la garde de ma fille

pat76, Paris, Posté le 18/08/2011 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous êtes donc obligé de passer par un huissier. C'est le Juge des affaires familiales qui vous a demandé de faire convoquer le père de votre fille?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ninis93, Seine-et-Marne, Posté le 18/08/2011 à 17:51
8 message(s), Inscription le 17/08/2011
oui c est le juge je l aurais pas fait de moi meme car le pere de mes filles n etait pas present au dernier jugement


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