Aide juridictionnelle en appel pour un partage

Sujet vu 618 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 22:33
> Droit Civil & familial


toto, Paris, Posté le 10/01/2011 à 22:33
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,

Pour un partage successoral , l'aide juridictionnelle est refusée lorsqu'il y a du patrimoine en première instance
Pour un appel suite à jugement de partage successoral , l'aide juridictionnelle sera-t-elle accordée ?

merci de votre réponse

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