Adoption simple d'une personne majeure

Sujet vu 547 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/11 à 21:53
> Droit Civil & familial


forestwolf, Somme, Posté le 19/12/2011 à 21:53
6 message(s), Inscription le 19/12/2011
Bonjour,

A l'age de 2 ans j'ai été placé dans une famille d’accueil de l'aide sociale à l'enfance. Aujourd'hui ma famille d'accueil (qui ne l'est plus du fait de ma majorité 21 ans pour l'ASE) souhaiterai m'adopter dans le cadre d'une adoption simple.
J'aurai donc voulus savoir comment devions nous procéder, les démarches et le coût financier que cela engendre.

Merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 20/12/2011 à 00:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le Tribunal de grande instance dans un délai de 6 mois à compter de la saisine du Tribunal (art 353 du Code civil).

Le Tribunal de Grande Instance vérifie que les conditions légales de l'adoption sont remplies et que l'adoption est bien conforme à l'intérêt de l'enfant (art 353 du Code civil).

Si ces conditions sont remplies, le Tribunal de Grande Instance prononce le jugement d'adoption qui rend alors l'adoption officielle.
La tierce opposition (opposition au jugement émanant d'une personne non partie à la procédure d'adoption) à l'encontre d'un jugement d'adoption n'est possible qu'en cas de dol ou de fraude des adoptants (art 353-2 du Code civil).

L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption (art 355 du Code civil).

cdt

forestwolf, Somme, Posté le 20/12/2011 à 06:49
6 message(s), Inscription le 19/12/2011
Donc il faut prendre rendez vous au TGI et la procédure est gratuite?
merci

amatjuris, Posté le 20/12/2011 à 09:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
oui mais l'avocat pas obligatoire.

ramireslaurant, Posté le 20/12/2011 à 09:55
6 message(s), Inscription le 09/12/2011
salut,
Lavocat n'est pas obligatoire mais je te conseille d'en prendre car c'est leur metier. dans ce cas d'espece l'avocat peut jouer un role de facilitateur car maitrisant mieu que toi le domaine.

cordialement

ramireslaurant

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