Adoption simple d'une personne majeure
| forestwolf Nouveau membre Inscrit : 19/12/2011 Messages : 6 |
Vu 196 fois Somme, Le 19/12/2011 21:53 |
| Bonjour,
A l'age de 2 ans j'ai été placé dans une famille d’accueil de l'aide sociale à l'enfance. Aujourd'hui ma famille d'accueil (qui ne l'est plus du fait de ma majorité 21 ans pour l'ASE) souhaiterai m'adopter dans le cadre d'une adoption simple. J'aurai donc voulus savoir comment devions nous procéder, les démarches et le coût financier que cela engendre. Merci de vos réponses |
Classement : Droit civil & familial
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 20/12/2011 00:01 |
| bjr,
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le Tribunal de grande instance dans un délai de 6 mois à compter de la saisine du Tribunal (art 353 du Code civil). Le Tribunal de Grande Instance vérifie que les conditions légales de l'adoption sont remplies et que l'adoption est bien conforme à l'intérêt de l'enfant (art 353 du Code civil). Si ces conditions sont remplies, le Tribunal de Grande Instance prononce le jugement d'adoption qui rend alors l'adoption officielle. La tierce opposition (opposition au jugement émanant d'une personne non partie à la procédure d'adoption) à l'encontre d'un jugement d'adoption n'est possible qu'en cas de dol ou de fraude des adoptants (art 353-2 du Code civil). L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption (art 355 du Code civil). cdt |
| forestwolf Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/12/2011 Messages : 6 |
Somme, Le 20/12/2011 06:49 |
| Donc il faut prendre rendez vous au TGI et la procédure est gratuite?
merci |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 20/12/2011 09:20 |
| oui mais l'avocat pas obligatoire.
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| ramireslaurant Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/12/2011 Messages : 6 |
Le 20/12/2011 09:55 |
| salut,
Lavocat n'est pas obligatoire mais je te conseille d'en prendre car c'est leur metier. dans ce cas d'espece l'avocat peut jouer un role de facilitateur car maitrisant mieu que toi le domaine. cordialement ramireslaurant __________________________ Ma fourniture en lits! |
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