Action à fin de subsides : *****************

Sujet vu 400 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/12 à 13:14
> Droit Civil & familial


antela, Bas-Rhin, Posté le 02/11/2012 à 13:14
2 message(s), Inscription le 02/11/2012
Bonjour,
j'aimerai lancer cette procédure à l'encontre du pere de mes enfants, qui ne les a pas reconnus mais n'ayant plus aucune connaissance en commun, je ne sais pas du tout s'il est solvable, je ne voudrai pas faire cette procédure pour au final rien toucher pour raison d'insolvabilité. (s'il est au rsa par ex)..donc comment savoir ?
d'autre part existe-t-il un moyen pour connaitre son adresse ? j'ai regardé dans les pages blanches mais rien à son nom ...
merci pour vos idées

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/11/2012 à 13:21
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour pour que les pere de vos enfants puisse etre condamné à payer une pension, il faut d'abord que les enfants soient reconnus et ensuite saisir le JAF, cordialement

amatjuris, Posté le 02/11/2012 à 13:28
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la demande d'allocation aux fins de subsides ne nécessitent la reconnaissance de l'enfant par le père.
il suffit de prouver que l'homme a eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception.
le juge peut même condamner plusieurs hommes à payer ces subsides.
cela est traite dans les code civil par les articles 342 et suivants:
voir ci-dessous l'article 342:
out enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

cdt

antela, Bas-Rhin, Posté le 02/11/2012 à 17:24
2 message(s), Inscription le 02/11/2012
merci,
mais ma question portait sur qu'est-ce qui se passe en cas d'une éventuelle insolvabilité , car je redoute que l'ex soit officiellement au rsa meme s'il vit bien (je pense que leur biens sont au nom de sa compagne ;;;) et aussi existe-t-il un recours pour trouver son adresse (rien dans les pages blanches); j'ai aussi essayé la poste et la mairie mais ils n'ont pas le droit de divulguer ces infos
merci pr vos idées


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