Acte de renonciation après décés

Sujet vu 638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 21:54
> Droit Civil & familial


kahouette, Var, Posté le 01/07/2011 à 21:54
1 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,
Mon père est décédé fin mars 2011, mes parents etaient donc propriétaire d'un appartement. Ma mère occupe cet appartement en usufruit. Ma question est : Ma soeur souhaite de donner sa part en faisant un acte de renonciation. Est il possible de faire un tel acte ? Si oui devons nous aller devant un notaire ou autre ? Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 22:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si elle renonce à la succession
- si elle a des enfants, ils hériteront de sa part. Il faudrait qu'ils renoncent aussi et s'ils sont mineurs, le juge des tutelles refusera.
- si elle n'a pas d'enfant, les co-héritiers se partageront sa part

Si elle veut donner sa part, elle doit faire une donation à sa mère donc faire ça chez le notaire, avec les frais qui vont avec (c'est donc idiot car elle va repayer au décès de votre mère)


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