Achat d'un véhicule - m'appartient il ?

Sujet vu 475 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 09:52
> Droit Civil & familial


titonguette, Posté le 28/02/2011 à 09:52
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
Bonjour,
je viens d'acquérir une voiture. Sur la carte grise le nom de mon compagnon figure en premier et le mien en 2ème. J'ai été obligé de faire comme cela car l'ancienne voiture appartenait à mon concubin et pour bénéficier de la prime à la casse il fallait qu'elle soit à son nom. C'est moi qui finance totalement le vehicule en ayant contracté un emprunt
ma question est la suivante :
sil arriverait quelque chose à mon compagnon qui a deux enfants d'une précédente union, la voiture m'appartiendrait elle ou ferait t'elle partie de la succesion de mes belles filles ?
Je me demande si je ne vais pas faire changer ma CG pour qu'elle ne soit qu'à mon nom.
merci d'avance

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Marion2, Posté le 28/02/2011 à 10:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La carte grise (maintenant certificat d'immatriculation) n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

C'est le nom de la personne qui figure sur la facture qui est propriétaire du véhicule.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

titonguette, Posté le 28/02/2011 à 10:12
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
sur la facture c'est le nom de monsieur qui figure, prime à la casse tjs.
c'est pour cela qu'il me remplira dans 6 mois un certificat d'immatriculation pour que je change la CG et la mette à mon nom ( ce sera un don).
en attendant si je prouve que c'est moi qui la finance est ce que mes belles filles ont un droit dessus ?
je ne suis pas pessimiste mais je préfère me protéger

amatjuris, Posté le 28/02/2011 à 10:49
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
celles que vous appelez vos belles filles ne sont juridiquement pas vos belle filles.
ce sont les enfants de votre compagnon donc elles n'ont aucun lien juridique avec vous.
cdt


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