Achat d'usufruit+situation de l'usufruitier ensuite

Sujet vu 714 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 11:35
> Droit Civil & familial


stefdu24, Dordogne, Posté le 10/12/2010 à 11:35
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,

actuellement nu propriétaire, je signe l'acte de vente le 14/12 du rachat de l'usufruit de ma mère.

cette dernière a rédigé 2 mois plus tôt une attestation sur l'honneur comme quoi elle partait du logement dans les plus brefs délais (comme elle le souhaitait depuis longtemps) hors la date arrive et elle ne compte partir que dans 1 mois voir plus contrairement a notre accord.

de plus j'ai acheté la part 20000euro de plus que sa valeur réelle pour "effacer sa dette"

elle gagne 1800euro par mois donc n'est pas dans le besoin et peut trouver un logement facilement !

quels sont mes droits compte tenu que je vais être propriétaire? ai je le droit de mettre ma mère dehors compte tenu de ses revenus (elle gagne plus que moi)?

merci d'avance de votre réponse je ne sais plus quoi faire et ma femme fait une dépression a cause de cette situation.

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amatjuris, Posté le 10/12/2010 à 13:00
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre mère sera occupante sans titre avec les protections que la loi lui donne.
globalement les mêmes qu'un locataire qui ne paie pas son loyer mais je crois que la trêve hivernale n'est pas applicable dans cette situation.
vu les revenus que vous annoncez, il ne peut y avoir de devoir de secours.
cdt

stefdu24, Dordogne, Posté le 10/12/2010 à 13:07
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
merci pour votre réponse..

compte tenu qu'elle a fait une attestation sur l'honneur comme quoi elle devait trouver un logement quand l'acte est signé, elle ne respecte pas son engagement.

quels recours possible?

compte tenu des revenus, de mon coté j'ai 1340euro/mois contre 1800 de son coté!

qu'est ce que l'on entend par "occupante sans titre avec les protections que la loi lui donne"?

merci de votre aide

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 13:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
qu'est ce que l'on entend par "occupante sans titre avec les protections que la loi lui donne"?

ça veut dire que c'est son domicile mais qu'elle n'a pas de contrat, de droit d'occuper le logement (comme un locataire se maintenant dans les lieux après la fin de son bail)
Vous devrez donc l'assigner en justice par huissier pour demander son expulsion. La procédure peut être faite en hiver, mais l'expulsion avec concours de la force publique ne pourra pas être faite avant la fin de la trève hivernale.

Avec les délais de la justice, vous n'aurez pas d'audience avant des mois

stefdu24, Dordogne, Posté le 10/12/2010 à 14:02
5 message(s), Inscription le 10/12/2010
merci de votre réponse

pas très encourageant comme situation.. je ne sais pas quoi et comment faire !

être propriétaire et ne pas jouir a 100% de son logement c'est quand même particulier a vivre.. d'autant plus qu'a coté de sa, cette situation rend ma femme malade, et j'aimerai trouver des solutions rapidement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 14:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand on achète un bien occupé, on sait très bien qu'on a le risque que l'occupant se maintienne dans les lieux. Il n'y a pas de quoi se rendre malade.

C'est votre mère quand même


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