Achat en indivision puis séparation

Sujet vu 507 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/11 à 15:26
> Droit Civil & familial


totocotugno, Val-d'Oise, Posté le 24/07/2011 à 15:26
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
Bonjour,
Nous sommes un couple en union libre avec un appartement en indivision 70%-30%. Les mensualités sont prélevées sur mon compte personnel. mais en 8 années j'ai pris à ma charge 100% des dépenses liées à cet achat (apport, mensualité, charges, taxes, travaux)....toute en participant financièrement au fonctionnement du foyer pendant ces 8 même années.
Est ce que toute ou partie de la non-participation de ma compagne peut être récupérée lors du partage de la plus-value de revente?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 15:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, vous ne pouvez pas arguer des dépenses d'entretien, du quotidien.

Pour le reste : est-ce que vous habitiez le logement ?

totocotugno, Val-d'Oise, Posté le 24/07/2011 à 15:33
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
ce qui veux dire que ma compagne ne peut pas non plus argumenter sur les dépenses du quotidiens?
Nous y habitions ensemble effectivement, il est vide et en vente actuellement...nous sommes en location depuis 4 mois dans une autre ville (je l'ai suivi suite à une mutation). J'ai la "chance" d'avoir un employeur ayant accepter que je fasse du télétravail.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 15:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ce qui veux dire que ma compagne ne peut pas non plus argumenter sur les dépenses du quotidiens?
tout à fait. Il n'y a aucune communauté de vie, vous n'étes que deux étrangers cohabitant

Par contre, on a plusieurs jurisprudence de cassation
- un homme paye intégralement la maison de sa concubine, où ils habitent. La Cour estime qu'il n'y a pas enrichissement sans cause (donc aucune indemnisation) car en habitant le logement gratuitement, il a eu juste contrepartie
- dans le cadre d'un concubinage, on ne peut arguer de communauté de vie et donc du partage des dépenses du foyer (genre lui paye les échéances du pret, elle la nourriture et les factures). Donc si celui qui a payé plus que l'autre revendique une part supérieure que dans l'acte de propriété, il doit prouver l'absence d'intention libérale.

Dans tous les cas, ça signifie d'assigner l'autre au TGI (avocat obligatoire), plusieurs années de procédure durant lesquelles le fruit de la vente de la maison sera bloqué. Donc mieux vaut s'entendre dans le partage du fruit de la vente même si on ne s'aime plus

totocotugno, Val-d'Oise, Posté le 24/07/2011 à 15:51
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
Citation :
un homme paye intégralement la maison de sa concubine, où ils habitent. La Cour estime qu'il n'y a pas d'indemnisation car en habitant le logement gratuitement, il a eu juste contrepartie

je ne comprend pas....en l’occurrence, c'est elle qui a habité le logement gratuitement, alors que j'ai payé les parts de mensualités qu'elle aurait du payer...ou est la juste contrepartie ?
Citation :
Donc mieux vaut s'entendre dans le partage du fruit de la vente même si on ne s'aime plus

Je suis d'accord avec vous

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 19:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je ne comprend pas....en l’occurrence, c'est elle qui a habité le logement gratuitement, alors que j'ai payé les parts de mensualités qu'elle aurait du payer...ou est la juste contrepartie ?
et vous, vous viviez où ?

totocotugno, Val-d'Oise, Posté le 24/07/2011 à 20:47
4 message(s), Inscription le 24/07/2011
Citation :
et vous, vous viviez où ?

je comprends bien le sous entendu :) mais je ne comprend pas trop la logique légale ici.
je vivais au même endroit...sauf que j'ai payé mon "loyer" plus le sien...et d'ailleurs cela continue, vu que l'appartement vide n'est pas encore vendu


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