Achat en indivision en étant marié en communauté de bien ?

Sujet vu 558 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 13:30
> Droit Civil & familial


Bed32fr, Haute-Garonne, Posté le 15/07/2009 à 13:30
1 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,

Voici notre situation :
- Lors de notre mariage en 2006 nous n'avons pas fait de contrats de mariage, nous n'avons déclaré aucun biens propres.
- Actuellement nous envisageons d'acheter un bien immobilier et ma femme souhaite que soit noté que 50k euros de notre apport provienne d'une donation de ses parents.

Au départ je m'étais dis que si on se mariait en communauté de bien c'est qu'on mettait tout en commun... mais elle y tient et cela ne me pose aucun problème, je ne suis pas du tout près de mes sous, par contre du coup cela complique pas mal : nous ne savons pas du tout quelle astuce juriduqe permet de noter ça dans l'acte d'achat et je ne trouve rien à ce sujet sur le net.

* Est-ce que l'indivision correspond à ce besoin? Auquel cas j'imagine qu'elle noterait ses bien pré mariage (environ 60k d'économies dont 50k de ses parents) et moi les miens (70 à 80k d'économies + 20k que vont me donner mes parents) lors de la signature de l'acte d'achat en indivision chez le notaire?
* Est-ce que ce qu'elle veut faire n'est pas possible? Auquel cas la donation de ses parents ne serai reconnue qu'en cas de divorce ou de succession???
* Est-ce qu'il existe autre chose que l'indivision pour "noter" que 50k de l'apport viennent de ses parents, et quelle serai la conséquence en cas de divorce ou succession?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

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