Achat bien immobilier suite pacs

Sujet vu 623 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 19:16
> Droit Civil & familial


dadou2812, Var, Posté le 19/10/2010 à 19:16
12 message(s), Inscription le 10/08/2010
Bonjour,
Je suis pacsé depuis juillet 2009 avec mon concubin. Nous nous sommes pacsé sans testament. Nous venons de signé un compromis pour un appartement et j'aurai voulu savoir les démarches à faire pour que si je décède ma partie du bien lui revienne et idem pour lui.
et que si nous faisons pas de testament, a qui va la partie du défunt? d'abord aux parents et ensuite aux freres et soeurs.
merci beaucoup de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 20:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il n'y a pas de testament, en l'absence d'enfant et de conjoint successible, chaque parent survivant hérite d'un quart, la fratrie se partage le reste

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/10/2010 à 16:46
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Deux solutions :
Soit vous demandez au notaire d'inclure un pacte tontinier dans l'acte.
Dans ce cas, au décès du premier, le bien sera réputé appartenir intégralement à l'autre depuis le jour de l'acquisition.

Sinon, vous faites chacun un testament.

Maintenant, attention si l'un de vous deux a des enfants.

dadou2812, Var, Posté le 08/11/2010 à 18:43
12 message(s), Inscription le 10/08/2010
c'est avec beaucoup de retard (cause panne informatique) que je vous remercie pour vos réponses .
merci beaucoup


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