Accord du procureur de la république comment se passe la suite ?

Sujet vu 2981 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/07 à 13:16
> Droit Civil & familial


reversion, Posté le 14/07/2007 à 13:16
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Bonjour,

A titre indicatif pouvez-vous m'expliquer en quelques mots comment celà se passe lors d'une procédure quand vous recevez une lettre de votre avocat vous indiquant qu'il vient d'engager la procédure et qu'il nous informe qu'il a dors et déjà vu le procureur de la république qui lui a confirmer qu'il ne devrait y avoir aucun pb pour régler notre affaire. Est-ce que celà veut dire que nous n'avons plus qu'à attendre que le tribunal fixe une date d'audience puisque le dossier est complet et que le procureur de la république est d'accord où bien y a t-il d'autres étapes ? je sais bien de toute façon que c'est les vacances et qu'il n'y aura rien avant le mois de septembre mais j'aurais besoin de savoir comment celà se passe SVP.

Merci par avance

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Adam Kadamon, Posté le 14/07/2007 à 16:49
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Malgré le peu d'éléments fournis, je vais essayer de répondre à votre question. Je vais essayer d'être bref, même si ce n'est pas une qualité propre à mon style de rédaction.

A priori, votre avocat a lancé une procédure, certainement par une lettre plainte, auprès du procureur de la République. Le procureur lance donc la phase d'instruction du dossier qui va permettre d'établir les faits. Des gendarmes ou des policiers vont procéder à des auditions, à une enquête pour recueillir les éléments constitutifs d'une ou plusieurs infractions.

A l'issue, le procureur de la République pourra décider des suites à donner, cela en fonction des éléments apportés par l'enquête. Cela peut-être un classement sans suite, comme un passage au tribunal compétent.

En tout état de cause, si vous êtes victime d'une infraction et que l'affaire est traitée devant les tribunaux, vous serez informés de la date d'audience.

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement.

reversion, Posté le 15/07/2007 à 13:03
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Merci pour votre réponse. Mais en fait il s'agit seulement d'une procédure pour faire valoir le mariage de ma mère (mariage putatif) car mon père qui a cru pendant les 40 années de mariage avec ma mère être divrocé d'avec sa première femme en algérie ne l'était pas car en algérie l'affaire n'a pas suivie et par conséquent mon père était toujours marié ce que nous vons appris lorsque le notaire a demandé un acte intégrale de naissance de mon père (kabyle) mais de naturalisation française depuis 1962 lors de son décès en 2003. Bien entendu la première femme qu'il a fallut retrouver c'est empressée de se faire connaître afin de récupérer la pension de reversion c'est pourquoi nous avons enfin fini par trouver un avocat pour faire valoir les droits de ma mère (mariage putatif) et qu'elle est le droit à sa part de pension de reversion après 40 années de mariage (10 ans pour l'autre femme). Donc je ne pense pas que ce soit du pénal et puis je ne vois pas qui auditionneraient les gendarmes où policier il est vrai que je ne vous ai pas assez donné d'infos désolée. Qu'en pensez vous maintenant que vous avez les infos complémentaires ? Sachant que j'ai prévenu la caisse des dépôt et consignations qui m'ont dit que dès que j'avais un document prouvant la putativité il fallait que je leur envoi de suite et ils m'ont dit qu'actuellement une part était versée dons à la première femme mais ils n'ont pas voulu m'en dire plus ils m'ont dit que celà ne me regardait pas !! Pourtant quand je les avaient appelé uen première fois ils m'avaient dis que la pension était bloquée et que si ma mère avait donc un document prouvant la putativité de son mariage la pension se partagerai au prorata des années de mariages soit 10 ans pour la première femme (de 1953 à 1963) et 40 ans pour ma mère (de 1963 à 2003) et je puisqu'ils disent verser une part à cette dame je me demande comment ils ont déterminé sa part ???auriez vous une idée ?

merci par avance je sais bien que mes questions ne sont pas des plus facile mais je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Adam Kadamon, Posté le 16/07/2007 à 09:38
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

En effet, ce n'est plus tout à fait la même chose. Et j'avoue, cela sort un peu de mon domaine. Il s'agit là de droit de la famille, bref du civil.Je vais néanmoins essayer de vous fournir une base de réponse d'après quelques recherches après quoi je déplacerais votre question dans la catégorie adéquate afin d'obtenir éventuellement une réponse plus affirmée.

J'ai relu certains de vos anciens post et j'ai pu constater que ce dossier a fait l'objet de nombreuses d'intérogations de votre part. Nous allons donc tâcher de répondre au mieux.

Premier point la reconnaissance du mariage putatif.
Comme l'a précisé votre avocat, je pense que l'annulation du mariage est inévitable mais que la reconnaissance en mariage putatif ne devrait pas poser de problèmes, surtout si vous avez des documents attestant la demande de divorce.

A titre d'information : Jurisprudence CIV.2. - 16 septembre 2003. CASSATION
""En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des textes définissant les conditions exigées pour bénéficier d'une pension de réversion.""

Concernant le partage de la pension de reversion :

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur (CSS art. L353-3)

Le partage est déterminé lors du calcul de la première pension de réversion. Les parts de la pension de réversion sont attribuées aux autres ayants-droit au fur et à mesure que les conditions d'attribution sont remplies. (CSS art. L353-3, art. R353-4)

Lorsque seule l'année du mariage est connue, la date présumée du mariage est le 31 décembre de l'année.

Si des sommes ont déjà été versées et si les conditions sont remplies vous pouvez demander que les sommes versées à tort soient récupérées. (Lettre n° 9/83 du 19 avril 1983 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse).

Pour terminer, votre dossier va être traité au tribunal pour la reconnaissance du mariage putatif, reste à vous de faire valoir vos droits près de la CNAV dès que le statut d'ayant droit est établi.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Cordialement.

PS : Avez vous abordé la question de la prescription de nullité avec votre avocat?

reversion, Posté le 16/07/2007 à 11:30
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
bonjour,

merci beaucoup pour toutes ces réponses maintenant je comprends mieux et non je n'ai pas abordé la prescription de nullité avec mon avocat, je sais qu'après 30 ans il y a prescription mais pas pour la bigamie hors dans ce cas précis mon défunt père est considéré comme bigame malgrés lui.

encore merci pour tout


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