Accord sur le droit de préhenpsion

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 09:08
> Droit Civil & familial


mariec, Nord, Posté le 23/03/2010 à 09:08
1 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
nous vendons la maison de notre père et nous sommes 4 héritiers, la mairie a mis son droit de préhenpsion sur la maison , est ce que les 4 héritiers doivent être tous d'accord pour que la procédure puisse continuer ou est ce que la majorité suffit?merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/03/2010 à 11:06
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Tout le monde doit être d'accord. Si l'un de vous refuse et souhaite retirer la maison de la vente il a le droit. S'il veut demander la fixation du prix par le juge, il a le droit aussi.

S'il retire la maison de la vente, la seule façon de la vendre sera de demander au juge un partage judiciaire qui entrainera une vente aux enchères, qui sera moins avantageuse que la préemption.


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