Accident centre de loisir(suitedu 29/01/2010)

Sujet vu 308 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 18:28
> Droit Civil & familial


guy, Gironde, Posté le 26/04/2010 à 18:28
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,
suite a l accident de mon fils dans son centre de loisir.la mairie n a pas fais de declaration a l organisme qui le gere (service jeunsse et sport) .leur assureur a classe mon dossier sans suite . faut il que je prene un avocat pour une conciliation ou demande de l aide a un juge de proximite

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