Abus de confiance sur stérilité non existante

Sujet vu 646 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 09:39
> Droit Civil & familial


douchez, Aisne, Posté le 25/02/2010 à 09:39
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour, mon fils agé de 22ans est en conflit une une jeune femme de 33ans qui après lui avoir dit etre sterile est maintenant enceinte de 3 mois et a tout fait pour ne pas le faire partir malgré que mon fils a tout fait pour lui faire comprendre qu'il n'en voulait pas.

EST CE QU'UNE ATTESTATION SUR L'honneur ecrite de sa main precisant ne jamais le pousuivre, ni entamé quoi que ce soit en son egard pour cet enfant peu etre suffisant pour que mon fils soit tranquilisé.

Ils se fréquentent que depuis nov 2009, merci d'avance pour vos conseils

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ravenhs, Eure, Posté le 25/02/2010 à 20:22
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

NON, en matière de filiation les dispositions sont d'ordre public c'est à dire qu'on ne peut pas déroger à ce que prévoit la loi par convention.

Donc peut importe ce que signe cette femme ou ce qu'elle a dit/promis pour être enceinte, une fois l'enfant né elle pourra toujours voir reconnaître la paternité de votre fils (par le biais d'une action en justice si besoin est), lui réclamer éventuellement une pension alimentaire pour l'enfant et l'enfant aura une part dans la succession de votre fils.

Tout ceci ne vaut que si votre fils est bien le père biologique de l'enfant.

En outre, il s'agit de "droits" et non de devoir donc la mère n'est pas obligée d'exercer ces demandes mais si elle le fait, votre fils ne pourra pas s'y opposer. En outre, une fois l'enfant devenu majeur il pourrait lui même exercer ces demandes si sa mère ne l'a pas déjà fait pendant sa majorité.


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