Usurpation patronymique de la part de mon ex épouse
| cesari Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 2 |
Vu 470 fois Corse, Le 23/10/2011 21:05 |
| Bonjour,
mon ex femme utilise mon nom contre mon gré, alors que nous sommes divorcés depuis 15 ans et alors que sur le jugement de divorce cette clause n'est nullement mentionnée. Quelles sont mes possibilités de recours ? merci de votre réponse |
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/10/2011 21:19 |
| LRAR de mise en demeure, de cesser d'utiliser votre nom, en premier lieu
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| cesari Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 2 |
Corse, Le 23/10/2011 21:22 |
| merci et après
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 24/10/2011 03:44 |
| Après, si elle continue vous l'assignerez en justice. Allez voir un avocat
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| NOSZI Voir ses messages Modérateur : - Droit des entrep. - Droit nouvelle t. Inscrit : 17/08/2011 Messages : 86 |
Paris, Le 28/10/2011 13:28 |
| Bonjour,
Pour vous aider dans votre démarche, voici ci-dessous l'article 264 du Code Civil : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants." Par conséquent, si votre ex-épouse refuse de cesser d'utiliser votre nom après que vous ayez manifesté sans équivoque votre désaccord pour qu'elle l'utilise et que le jugement de divorce ne prévoit rien, vous pourrez certainement obtenir gain de cause en justice. Attention toutefois à la date de votre divorce, les lois ont pu changer depuis et peut-être que la loi qui s'appliquait à l'époque prévoyait la possibilité pour le conjoint divorcé de conserver l'usage de son nom d'époux. En effet il y a eu beaucoup de modifications législatives sur ce point. Cordialement |
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