Trop perçu de loyers versés au propriétaire
| Mirtille Nouveau membre Inscrit : 19/11/2011 Messages : 3 |
Vu 515 fois Eure-et-Loir, Le 19/11/2011 09:37 |
| Je suis au rsa et j'ai fait une demande d'allocation logement auprès de la CAF. Mon propriétaire a demandé à percevoir ces allocations.
La CAF a calculé en fonction mes allocations depuis juin 2010 à ce jour. Mes loyers ont été réglés intégralement aux échéances jusqu'au 30/06/11. Le versement de la CAF révèle un trop perçu de 2500 € que j'ai réclamé au propriétaire et qui refuse de me rembourser alors que je lui ai donné congé. Je dois partir le 30 novembre prochain et cet argent me serai vraiment utile pour mon déménagement et financer mon auto-entreprise. A t il le droit de garder ce trop perçu et que puis je faire ? |
Classement : Droit civil & familial > droit civil et
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 19/11/2011 13:10 |
| Non, il n'en a pas le droit. LRAR de mise en demeure de rembourser les loyers qu'il a perçu en trop et qu'à défaut d'un remboursement sous huitaine, vous saisirez la juridiction de proximité avec en sus une demande de 1000 euros de dommages et intérêts
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| Mirtille Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/11/2011 Messages : 3 |
Eure-et-Loir, Le 19/11/2011 21:29 |
| Merci beaucoup, je commence à désespérer car l'échéance approche et je ne vois pas d'issue.
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 19/11/2011 21:37 |
| Vous risquez effectivement de ne pas etre remboursé avant de partir, mais ce n'est pas parce que vous habiterez ailleurs que vous ne pourrez pas continuer à poursuivre votre proprietaire pour qu'il vous rembourse le trop perçu
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| Mirtille Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/11/2011 Messages : 3 |
Eure-et-Loir, Le 20/11/2011 07:57 |
| Merci de votre soutien, cela me réconforte et maintenant je sais que je suis dans mon bon droit.
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