Indemnite pour jouissance
| rock Nouveau membre Inscrit : 06/11/2010 Messages : 16 |
Vu 535 fois Finistère, Le 02/02/2012 11:27 |
| Bonjour,
je suis nu proprietaire d une maison (25/100),mon frere possede egalement 25/100,ma mere -en maison de retraite- a 100/100 D USUFRUIT ET 50/100 de nu prop. la maison est inoccupee,et mon frere ,tuteur de ma mere s' oppose à ce que j 'occupe la maison 2 ou 3j par mois pour rendre visite à ma mere; serai je un jour en droit de lui reclamer une indemnite pour jouissance exclusive? |
Classement : Droit civil & familial > droit civil et
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 02/02/2012 11:41 |
| bjr,
non, vous êtes nu-propriétaire et non usufruitier. cdt |
| rock Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2010 Messages : 16 |
Finistère, Le 02/02/2012 11:50 |
| il me semble pourtant, que le jour du partage une indemnite sera rapportable a l 'indivision
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 02/02/2012 13:32 |
| à quel titre une indemnité à moins que le frère n'occupe la maison mais vous dîtes que la maison est inoccupée.
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| rock Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2010 Messages : 16 |
Finistère, Le 02/02/2012 13:36 |
| au titre de la jouissance exclusive,puisquil es t le seul à pouvoir en jouir et ce par sa volonté
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 02/02/2012 14:04 |
| s'il n'occupe pas la maison il n'en jouit pas.
seule votre mère en a l'usufruit. au titre de curateur de votre mère il vous interdit d'en jouir ce qui est légal puisque vous n'êtes que nu propriétaire. |
| rock Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2010 Messages : 16 |
Finistère, Le 02/02/2012 14:21 |
| s il m interdit d en jouir,legalement,il reste bien le seul a pouvoir en jouir
et je pense que vous confondez jouissance et usage revoir art 815 -9 alinea2 la jouissance est une aptitude pas un exercice Dernière modification : le 02/02/2012 14:46 |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 02/02/2012 14:51 |
| ce n'est pas parce qu'il vous interdit d'en jouir (dans sa fonction de curateur) qu'il en jouit.
votre frère n'use ou ne jouit pas privativement du bien indivis. l'article que vous citez emploie les 2 verbes jouir et user. lexique des termes juridiques dalloz: jouissance: utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits. usage: utilisation d'une chose (usus) |
| rock Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2010 Messages : 16 |
Finistère, Le 02/02/2012 15:14 |
| c est bien ce que je pense il n'en use pas ,mais il a la possibilite d'en user donc il en jouit
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 02/02/2012 15:24 |
| comme vous
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| rock Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2010 Messages : 16 |
Finistère, Le 02/02/2012 15:29 |
| pas du tout!!!!
ce nest pas grave je viens d interroger un juge qui vient de prendre sa retraite et qui abonde dans mon sens merci quand meme |
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