Virement entre compte pro et perso sans autorisation

Sujet vu 3603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/09 à 12:19
> Droit Economique > Droit bancaire


Tsotso, Rhône, Posté le 04/07/2009 à 12:19
1 message(s), Inscription le 04/07/2009
Bonjour,

Je découvre ce site rempli d'informations forts utiles, après une navigation curieuse je me permet de poser à mon tour une question qui me laisse perplexe.

Tout d'abord la situation :

Je possède un compte courant à titre personnel dans un établissement bancaire très connu depuis plus de 5 ans.

Il y a 2 ans j'ai ouvert un compte courant lors de la création d'une SARL dont je suis co-gérant.

Ces deux comptes sont gérés par la même conseillère.

Les faits :
- Mon compte personnel est débiteur.

- Etant juste en ce début de mois j'avais calculé mes rentrés et mes dépenses afin de m'assurer au bon fonctionnement de mon compte professionnel.

- 2 juillet : un de mes fournisseurs m'appel et me signal le rejet de sa traite mensuelle.

- 2 juillet au soir : je consulte mon compte profesionnel en ligne et découvre qu'un virement a été effectué de mon compte professionnel vers mon compte personnel (afin de remettre ce compte personnel en version créditeur) (la traite serai passé sans ce virement).

- 3 juillet : le directeur de l'agence répond au mail (dans lesquel je les menaces de les poursuivre) envoyé à ma conseillère en me signalant que le virement sera escompté et que je dois mettre mon compte a jour sous huitaine.

- 4 juillet : Courrier recommandé : la banque vire ma société de leur établissement (sous pretexte que je suis souvent débiteur).

Le soucis n'est pas le départ de cette agence que je comptais effectuer au courant de l'été mais bien ce virement qui a été effectué entre ma société et mon compte personnel sans aucune autorisation.

Pour faire court (car c'est déjà long) : Que puis-je faire afin que des cas similaires ne se reproduisent plus face à une conseillère incapable de toute action logique ? Dépot de plainte ? Je ne compte pas en rester là dans tous les cas !

Merci d'avoir pris le temps de lire,

Bonne journée

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Solaris, Finistère, Posté le 04/07/2009 à 23:54
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il faut adresser une LRAR au siège régional de votre banque afin de lui indiquer qu'à défaut d'annualtion à la date de valeur de l'opération litigieuses vous saisirez le tribunal compétent ain de faire valoir vos droits.
Laissez leur un délai de 15 jours pour régulariser puis faite une déclaration au greffe (juge de proximité (si inférieur à 4000 euros) et l'avocat n'est pas obligatoire) en demandant l'annulation de l'opération litigieuse, le paiement de la traite, des dommages et intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 CPC.


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