Virement bancaire non autorisée

Sujet vu 860 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 12:57
> Droit Economique > Droit bancaire


valplage, Pas-de-Calais, Posté le 07/02/2011 à 12:57
1 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,

J'aimerais savoir mon agence bancaire a le droit de faire un virement bancaire de compte à compte sans mon accord, soit sans l'accord du titulaire du compte ?

Merci d'avance pour votre aide
Valérie Agneray

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amatjuris, Posté le 07/02/2011 à 13:03
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe non sauf si cela figure sur le contrat que vous avez avec la banque,
mais cela arrive quand un compte est à découvert.
demandez des explications à votre agence bancaire.
cdt


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