Victime chèques bancaire impayés

Sujet vu 540 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/10 à 14:33
> Droit Economique > Droit bancaire


nathalie, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/01/2010 à 14:33
1 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour,

Victime de chèque impayé de 6.000 €
Je souhaite savoir si une banque est responsable si le délai de transmission de CNP est dépassé de 3 mois et si refus de restituer le chèque impayé.
Le tireur est interdit bancaire et avais émis plusieurs chèques.
la banque est tennue pour responsable ?

Merci par avance

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garito, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/03/2010 à 13:43
10 message(s), Inscription le 25/03/2010
Bonjour,

Avez vous représenter le chèque ? Normalement la banque peut délivrer le CNP durant toute la validité du chèque soit 1 an et 8 j.
Vous l'avez donc représenté avant ce délai.
Si oui la responsabilité de la banque sera determinée si vous apportez la preuve de la date de représentation du chèque.


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