Ventilation d'un don manuel et divorce

Sujet vu 1609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 17:30
> Droit Economique > Droit bancaire


kiki56, Morbihan, Posté le 11/05/2009 à 17:30
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

En 2002, mes parents ont fait don à leurs enfants de la somme de 30 000 euros chacun. A cette époque j'étais marié.
J'ai rencontré mon banquier qui a encaissé le chèque de 30 000 euros sur notre compte commun. L'argent a été distribué comme tel : 7000 euros sur un LEP au nom de mon ex épouse, 4600 euros sur un codevi au nom de mon ex epouse, 5000 euros sur le compte personnel demon ex épouse et 700o euros sur un LEP à mon nom et 4600 sur un CODEVI à mon nom.
Légalement, je ne peux pas récupérer l'intégralité de l'argent qui a été placé sur les comptes de mon ex épouse mais seulement la moitié car il n'y a pas de vol entre époux.
S'agit-il de la part de la banque d'un défaut de conseil, puisque cet argent, donation à mon nom de mes parents n'aurait pas du être ventilé sur des comptes de mon ex épouse ?
Si on peut considérer cela comme une faute de la banque, quelle procédure doit on suivre ?

Merci d'avance

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