Validité d'un chèque de plus de 3 ans

Sujet vu 3831 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/10 à 09:01
> Droit Economique > Droit bancaire


fredpag, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/07/2010 à 09:01
3 message(s), Inscription le 03/07/2010
Bonjour,

j'avais loué en mars 2007 un marteau piqueur à une société de location de ma région. Pour cela j'avais laissé un chèque de caution de 5000€ daté de mars 2007.

Après utilisation je rends l'outil et l'ordinnateur de la société ne marchant pas ce jour là on me propose de m'envoyer la facture par
courrier, ce que j'accepte.

2/3 mois passent avant de la recevoir puis j'envoie mon réglement. Or la semaine dernière ma banque me prévient que vient de se présenter un chèque de 5000€, n'ayant pas la somme sur mon compte, le chèque est rejeté.

Après enquête il se trouve que mon chèque de règlement n'est jamais arrivé à destination et que la société de location a alors décidé d'encaisser le chèque de caution. Ma banque me demande des frais de tout genre pour régler la situation, mais ma question est la suivante:

Le chèque datant de mars 2007 (plus de 3 ans) n'est plus valable, la banque n'aurait pas du le faire passer à l'encaissement, sont ils en droit de me réclamer des frais (dossier, timbres fiscaux,...) ?
En vous remerciant de votre réponse. Cordialement.

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amatjuris, Posté le 04/07/2010 à 11:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord la banque pourra vous reprocher d'avoir agit comme disent les juristes avec un légèreté blâmable.
en effet vous auriez du chercher à récupérer votre chèque de garantie de 5000 € et aussi vous apercevoir que votre chèque de paiement n'était pas débité et que que la société de location allait présenter le chèque de garantie.
ceci étant un chèque bancaire établi et payable en France métropolitaine est valable 1 an et 8 jours (mais la dette reste exigible).
effectivement votre banque n'aurait pas dû encaisser votre chèque qui n'était plus valable à la date de présentation et ne peut pas vous compter des frais pour provision insuffisante. relisez les conditions générales que votre banque vous envoie tous les ans et argumentez sur le fait que votre banque a encaissé un chèque non valable.
si je comprends bien la société de location n'est pas payée.
cdt

chris_ldv, Paris, Posté le 05/07/2010 à 07:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

... et vous ne vous êtes jamais étonné que votre chèque pour le paiement de la facture (pas la caution) n'ai jamais été encaissé ? ... depuis 2007 ?

... et l'agence de location ne vous a jamais relancé pour obtenir le paiement de sa facture ? ... depuis 2007 ?

Je vous suggère de contacter l'agence de location pour demander un duplicata de facture et de payer ce que vous leur devez.

Cordialement,

fredpag, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/07/2010 à 09:18
3 message(s), Inscription le 03/07/2010
Tout d'abord merci de vos réponses.
Ensuite pour vous répondre je suis conscient que j'aurai dû m'appercevoir que ce chèque de paiement n'avait pas été débité et que l'agence ne m'avait pas renvoyé mon chèque de caution, mais la vie est ainsi faite que parfois on a d'autres choses plus importantes auxquelles penser.
En tout cas je pense que je suis coupable de négligence, mais que l'agence de location également car je n'ai jamais reçu de rappel, ni de lettre recommandée, ni même de coup de fil, et que ma banque a commis également une faute en acceptant un chèque non valide.
Pour le règlement de la facture, évidemment, je me suis mis en relation immédiatement avec l'agence de location en vue de leur payer ce que je leur dois.
Sauf que dans l'histoire, ma banque me réclame des frais et qu'estimant ne pas être le seul fautif je ne trouve pas çà très normal de supporter seul les conséquences de toutes ces négligences.
cdt

fredpag, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/07/2010 à 17:36
3 message(s), Inscription le 03/07/2010
Comme conseillé par Amatjuris,
j'ai vérifié sur les conditions générales de ma banque et j'ai simplement trouvé:
"La caisse régionale débite sur votre compte les chèques que vous avez émis et qui lui sont présentés au paiement. En cas de contestation sur la date d'émission ou de création du chèque, la date de compensation prévaut jusqu'à preuve contraire." Mais pas trace du délai de 1 an et 8 jours, toutes les banques françaises sont soumises à la même réglementation je suppose ?

Cdt


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