Utilisation d'un chequier sans autorisation

Sujet vu 774 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 11:54
> Droit Economique > Droit bancaire


jacky29, Finistère, Posté le 11/06/2010 à 11:54
6 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,
ma mere est décédée l'année dernière , et je suis en attente de règlement de testament, car je me suis rendue compte que des chèques avaient été faits par une personne (ma soeur) qui n'avait pas de procuration sur le compte de ma mère et qui détenait un carnet de chèques . montant approximatif 8000€, j aurai voulu savoir quelles étaient les responsabilités de la banque concernant ces chèques dont la signature n'était pas celle inscrite sur la procuration
merci pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 11/06/2010 à 12:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si la signature ne correspond pas et en absence de procuration, la banque est responsable.
faites une LRAR à la banque.
cordialement

jacky29, Finistère, Posté le 11/06/2010 à 12:43
6 message(s), Inscription le 02/03/2009
merci de votre reponse aussi rapide , pouvez vous me renseigner sur les differents recours possibles soit vers la personne ayant fait les cheques , soit vers la banque.
d avance merci


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