Transfert de prêt avec ippd

Sujet vu 1011 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 17:47
> Droit Economique > Droit bancaire


efr39, Ain, Posté le 29/06/2010 à 17:47
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,
Je vous expose le soucis.
Nous sommes actuellement en possession d'un crédit immobilier avec IPPD comportant cette clause

TRANSFERT EN CAS DE NOUVELLE ACQUISITION

"L'emprunteur à la possibilité de conserver le prêt en cas de vente du bien financé par ledit prêt et l'acquisition d'un nouveau bien dans les conditions suivantes :
en principe, il ne pourra pas y avoir de transfert pour les dossiers de prêts ayant comme garantie une hypothèque, un privilège de préteurs de deniers, ceci en raison des formalités de publicité et/ou de mainlevée exigées pour ces garanties
le transfert sera possible pour les dossier de prêt faisant l'objet d'un cautionnement sous réserve de l'accord préalable du prêteur et de l'organisme de caution, et du respect des conditions liées au pret et à la garantie
la valeur du nouveau bien devra être suffisante pour garantir le paiement de toutes les sommes dues au titre du prêt"


Nous voulons vendre ce bien pour en racheter un de même valeur, et donc faire transférer le dossier de crédit.
Le notaire nous dit qu'il n'y a aucun soucis pour faire transférer le crédit et l'IPPD sur un nouveau bien.
La banque quand à elle nous dit que c'est impossible.
Rien dans ce texte ne dit que c'est interdit ni impossible, juste que "en principe".
Qui dois je croire ? quelle démarche pour contraindre la banque à transférer ce dossier ?
Cordialement

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