Tiers détenteur impots sur salaire

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 18:59
> Droit Economique > Droit bancaire


webber, Posté le 30/05/2008 à 18:59
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
nous avons eu un tiers détenteur des impots sur le salaire de mon mari pour régulariser des impots. Le problème c'est que sur le salaire de mon mari s'effectue chaque mois une cession pour un remboursement de prêt.
cette cession a donc été interrompue 4 mois car les impots sont prioritaires.
Aujourd'hui le créancier de la cession nous réclame les 4 mois de retard.
a t'il le droit? Et que pouvons nous faire?
Merci pour votre réponse

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domi, Posté le 03/06/2008 à 15:53
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bien sur qu'il en a le droit !! vous avez signé un contrat , il faut le respecter ! contactez éventuellement l'organisme pour une solution amiable .


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