Suspension gratuite d'un prélèvement automatique

Sujet vu 1162 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 08:01
> Droit Economique > Droit bancaire


michel, Pas-de-Calais, Posté le 03/11/2011 à 08:01
2 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,
Je suis en désaccord avec direct energie et je souhaite arrêter un prélèvement automatique
J'ai lu il y a quelques mois qu'une loi je crois de janvier 2010 donne ce droit

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 12:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il suffit d'aller à votre banque et de révoquer l'autorisation de prélèvement

amatjuris, Posté le 03/11/2011 à 16:10
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
procédure pour révoquer une autorisation de prélèvement
1-Une révocation de prélèvement automatique n'est pas la même chose qu'une opposition sur prélèvement : alors que celle-ci est payante et limitée dans le temps (en général, de six mois à un an selon les banques), la révocation est entièrement gratuite et illimitée sur la durée.

2-L'article 2004 du code civil stipule parfaitement la légitimité de ce droit : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

3-Il est toujours préférable de faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception . Datez votre lettre, invoquez l'article cité ci-dessus ("Conformément à l'article 2004 du code civil, je souhaite révoquer tout prélèvement de [nom de la société] sur mon compte n°..."), et précisez que vous ne souhaitez pas effectuer une opposition, mais bien une révocation.

4-Il est en effet fréquent que les banquiers refusent tout bonnement d'exécuter cette opération et proposent une opposition, incluant évidemment des frais. Dans ce cas, restez ferme, présentez au banquier un code civil ou imprimez l'article 2004 sur papier, et demandez à parler au directeur pour lui certifier vos droits : la demande devrait normalement aboutir, même si elle est effectuée de mauvais gré ou présentée comme un "privilège exceptionnel" qui vous est octroyé.

5-Prévenez impérativement (et à nouveau par courrier recommandé avec accusé de réception) la société à qui vous coupez l'autorisation du prélèvement et, si vous avez un dernier paiement à effectuer (frais de résiliation par exemple), indiquez que vous le ferez parvenir par chèque et voie postale.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 16:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
3-Il est toujours préférable de faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception .
non, il faut se déplacer et repartir de sa banque avec le document stipulant la révocation dont la banque a le double signé par vous.


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