Surendettement litige avec finaref

Sujet vu 3826 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/09 à 22:56
> Droit Economique > Droit bancaire


HUJNO, Nord, Posté le 28/12/2009 à 22:56
3 message(s), Inscription le 28/12/2009
Bonjour,

Je suis en plan de surendettement depuis 2002 et rembourse globalement de façon régulière mes échéances.

Certains crédits sont soldés et les sociétés m'ont fait parvenir les attestations en conséquence (Cetelem, Accord notamment).

FINAREF, non seulement fait la sourde oreille sur 2 crédits terminés en termes d'attestation, mais ne me rembourse pas les "trop perçus" - environ 400 € -, continue à me relancer pour les comptes parfois retardataires, et, pour une fois, le service commercial m'a répondu sur l'affectation de certains montants payés au serveur téléphonique à d'autres comptes que le destinataire prévu.

Je réclame des extraits de compte régulièrement, et n'en ai en tout cas pas pour les comptes soldés.

J'ai saisi le médiateur de l'ASF, sans réponse pour l'instant (2 mois).

Que dois-je faire devant ce qui me semble être un abus de pouvoir caractérisé ?

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Guy LINIER, Essonne, Posté le 03/01/2010 à 16:53
3 message(s), Inscription le 03/01/2010
Bonjour,

Etes-vous allé voir la Banque de France ?

Guy
http://www.le-dossier-surendettement.fr

HUJNO, Nord, Posté le 03/01/2010 à 22:40
3 message(s), Inscription le 28/12/2009
Non pas actuellement, mais quand j'ai commencé à avoir des soucis avec FINAREF, j'avais écrit à la BDF de Lille, qui m'a dit être neutre dans ce type de problème et m'a conseillé de m'adresser au médiateur.

Guy LINIER, Essonne, Posté le 04/01/2010 à 08:55
3 message(s), Inscription le 03/01/2010
C'est étonnant que la Banque de France n'agisse pas.

FINAREF faisait partie des créanciers inclus dans votre
dossier de surendettement ?

Guy
http://www.le-dossier-surendettement.fr

HUJNO, Nord, Posté le 04/01/2010 à 10:32
3 message(s), Inscription le 28/12/2009
Oui les 6 dossiers (fnac, printemps, challenger, espace, kangourou et mistral) font partie de plan de surendettement.

La réponse FINAREF du 23/11 fait en outre état de tranferts de remboursement sur d'autres comptes (je peux vous envoyer un scan de cette lettre - voici déjà ma réponse).

Pensez-vous qu'il faille intervenir à nouveau auprès de la Banque de France ?

Merci d'avance

réponse faite à finaref :

Objet : votre réponse du 23/11/09 à ma lettre du 26/10/09
Situation générale des comptes du plan de surendettement





le 27/11/2009

Lettre recommandée avec A.R.



Madame,



Par lettre du 23 novembre en réponse à la mienne du 26 octobre, vous me répondez à ma récrimination concernant le compte printemps, et faites le point sur l'état des comptes en cours.

Je vous remercie de cette première réponse personnalisée qui tend à montrer que l'écoute commence à être au rendez-vous.

Voici mes premiers commentaires :

 Compte Printemps xxxxxxxx

Vous me confirmez que vous avez bien reçu le règlement VISA de 58,50 €, que j'ai réglé par serveur vocal sur le compte printemps, et que vous avez réparti sur 2 autres comptes (22,34 sur Mistral et 36,16 sur le compte Espace.

Vous me dites dans le même temps que mon compte Printemps présente un retard de paiement de 30€.

Le n° de transaction que j'ai enregistré est celui afférent au compte Printemps et non à un autre. J'aimerais donc savoir :

- selon quel principe comptable vous avez pu opérer ce type de transfert, alors que le plan de surendettement comprend plusieurs comptes, avec des échéanciers différents, et des courriers spécifiques de votre part ;
- sur quel principe juridique vous vous êtes fondés pour effectuer cette opération, de surcroît sans aucune information de votre part à mon égard, à aucun moment que ce soit ;
- pourquoi le montant indiqué sur votre serveur vocal le 26/11/09 à 21h14 est de 88,50 €. Cela tendrait à démontrer que vos allégations concernant une répartition de 58,50 € sont inexactes.

Vous comprendrez que, devant cette situation pour le moins ambiguë, j'en réfère, dans un premier temps, au médiateur de l'ASF, avant d'envisager d'autres recours.
Vous comprendrez aussi, que je sursoie à un paiement complémentaire sur ce compte, qui devrait être soldé dans le cadre d'une comptabilité régulière.



 Comptes considérés à jour de paiement dans votre lettre

 Compte xxxxxxx – Mistral :

Votre serveur vocal mentionne un retard de 193,12 €, qui veut donc dire que mon paiement du 14/11/09 (autorisation n° 136191) de 96,56 € relaté dans ma lettre du 17/11/09 n'a pas été pris en compte. Comme je vous l'ai précisé dans ma lettre du17/11, cette somme sera payée sur votre serveur le 29/11.

 Compte xxxxx – Kangourou :

Votre serveur vocal mentionne un retard de 119,48 €, qui veut donc dire que mon paiement du 14/11/09 (autorisation n° 416477) de 59,74 € relaté dans ma lettre du 17/11/09 n'a pas été pris en compte. Comme je vous l'ai précisé dans ma lettre du17/11, cette somme sera payée sur votre serveur le 29/11.

 Compte n° xxxxxxxx – FNAC

Vous avez le culot de me dire que ce compte est à jour alors que vous me devez 210,56 € de trop perçu, pour lesquels je n'ai aucune réponse, malgré mes diverses réclamations et notamment ma lettre (recommandée avec AR) du 27/10/09, comprenant tous les justificatifs s'y rapportant.
Le médiateur de l'ASF a été saisi de ma réclamation et je vous enjoins à me répondre dans les plus brefs délais, me rembourser le trop perçu, et me signifier que ce compte est soldé conformément à l'application n° 93-04 du 19 mars 1993, pour production auprès de la Banque de France.
Comme pour le compte Printemps, cette initiative constitue une première étape.



 Comptes pour lesquels vous m'informez d'un retard de paiement


 Compte xxxxxxx – Challenger :

Vous me signalez un retard de 44, 29 €, conformément à votre précédent courrier, alors que votre serveur vocal donne un retard de 76, 50 €.
Cette discordance n'a apparemment pas d'explication logique. Je vous demande donc de bien vouloir résoudre cette question.
Je réglerai la somme de 44,29 € sur votre serveur vocal le 29/11, si toutefois le montant de 76,50 € ne m'est pas réclamé comme unique solution.


 Compte xxxxxxx – Espace :

Vous me signalez un retard de 55,97 €, conformément à votre précédent courrier, alors que votre serveur vocal donne un retard de 142,10 €, qui inclut donc la mensualité de novembre.
Je réglerai en tout état de cause le retard, mais j'attends votre remboursement du compte FNAC pour vous régler la mensualité en cours.


…/…
Demande générale sur l'ensemble des comptes (hors Printemps et Challenger) :

En dehors des deux comptes précités, je vous demande, de nous envoyer un extrait de compte pour les autres comptes concernés, à savoir :

 Espace ;
 Mistral :
 Kangourou :
 FNAC.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.


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