Suppression facilité de caisse

Sujet vu 1512 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/11 à 14:31
> Droit Economique > Droit bancaire


emmanuelle31, Haute-Garonne, Posté le 15/11/2011 à 14:31
4 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,
J'ai déposé le mois dernier n dossier de surendettement à la banque de France, la gestionnaire qui gère mon dossier m'a conseillé de ne rien dire à ma banque pour le moment, ce que j'ai fais mais je pense qu'ils l'ont quand même su. Aujourd'hui je reçois un courrier de ma banque m'avertissant que dans 8 jours, mon découvert autorisé sera supprimé. Je comprends très bien leur démarche. Ce que je voudrais savoir c'est: est ce qu'ils vont attendre que mon salaire soit viré sur le compte pour supprimé mon découvert ou bien est ce que au terme du délai de 8 jours je verrai me compte mis à 0 et que la somme du découvert passera dans mes dettes??

Dans l attente d une réponse.
Très cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
bien est ce que au terme du délai de 8 jours je verrai me compte mis à 0 et que la somme du découvert passera dans mes dettes??
non, vous serez en découvert non autorisé donc vous risquez de perdre votre chéquier, votre carte bancaire, vous aurez des frais d'incident et tout chèque émis sera sans provision

emmanuelle31, Haute-Garonne, Posté le 15/11/2011 à 14:45
4 message(s), Inscription le 15/11/2011
Alors de 1.200 euros de découvert autorisé je me retrouve à 1.200 euros de découvert non autorisé????

Pour le chéquier pas de problème. Les cartes j en fais mon affaire mais je ne peux pas dilapider mon salaire sur ce découvert qui devient donc non autorisé... comment faire???

amatjuris, Posté le 15/11/2011 à 17:00
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
L’article L313-12 du Code Monétaire et Financier est très clair : le banquier doit non seulement vous notifier sa décision (courrier recommandé avec accusé de réception), mais il est également tenu de respecter un délai de préavis.

La notification doit indiquer expressément la décision de la banque de ne plus maintenir son crédit.

Le délai de préavis est au minimum de 60 jours (article D 313-14-1 du Code Monétaire et Financier).

Attention : dans deux cas toutefois, le banquier n’est pas obligé de respecter le délai de préavis, mais doit cependant notifier la suppression du découvert :
1/ un comportement répréhensible du client,
2/ une situation irrémédiablement compromise.

A défaut de respecter ces conditions, la suppression du découvert devient fautive et engage la responsabilité du banquier à votre égard.

cdt

emmanuelle31, Haute-Garonne, Posté le 15/11/2011 à 17:19
4 message(s), Inscription le 15/11/2011
Peut etre le fait que j'ai depose un dossier de sur endettement et donc que je sois fbdf fait de mon cas une des 2 exceptions...

emmanuelle31, Haute-Garonne, Posté le 15/11/2011 à 17:21
4 message(s), Inscription le 15/11/2011
Le fait que je sois fbdf me met dans une situation irrémédiablement compromise


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