Société de recouvrement : dette commerciale ou personnelle ?

Sujet vu 2337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 14:11
> Droit Economique > Droit bancaire


Penfeld, Posté le 27/05/2008 à 14:11
1 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

En 1993, j'ai été coemprenteur avec mon épouse pour un crédit à la consommation de 6.000 € type "revolving. A l'époque, ma femme tenait un petit salon de coiffure sous la forme juridique de "entreprise en nom personnel".
En 1998, il y eu liquidation judiciaire et ce crédit a fait partie du dépôt de créances fait par le liquidateur auprès du tribunal de commerce.

La banque ne m'a jamais poursuivi devant une quelconque juridiction.

Aujourd'hui, il y a une société de recouvrement mandatée par la banque qui me réclame 11.437 €. Ils estiment que le délai de forclusion de 2 ans des crédits à la consommation ne s'applique pas du fait que, pour eux, c'était une dette à caractère commercial et que cette admission au dépôt de créances le prouve et que cela vaut décision de justice : donc le délai de prescription est interrompu.

Je précise bien que le type de crédit souscrit s'adressait bien aux particuliers et que l'emprunteur était ma femme et non pas le salon de coiffure.

Ils me menacent de m'assigner en justice. Leur démarche est-elle fondée ou est-ce du bluff? Je me pose des questions !

Merci de vos réponses.

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