Secret bancaire à sens unique

Sujet vu 646 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 00:25
> Droit Economique > Droit bancaire


Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2010 à 00:25
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,

J'ai fait un chèque à une personne et j'aimerai connaître la banque où a été déposé ce chèque.
Ma banque refuse de me communiquer ce renseignement sous prétexte qu'elle n'a pas le droit de le faire.
Pourtant je connais l'identité de la personne à qui j'ai remis ce chèque et celle-ci connait le nom de ma banque et même mon numéro de compte (c'est indiqué sur tous les chèques !).
Je ne vois pas ce qu'il y a de secret.
Ma banque me mène-t-elle en bateau ?
Si oui comment l'obliger à me fournir ce renseignement ?

Merci

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Patricia, Posté le 08/02/2010 à 01:11
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Hormis : le fisc, les douanes, la BdF qui ont un droit d'accès direct,

En vertu de l'article L 511-33 du Code Monétaire et Financier, à votre niveau
c'est non.
Votre banque a donc raison de ne pas vouloir vous divulguer aucune information.

__________________________
Cordialement.

Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2010 à 14:27
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Tant pis, merci de votre réponse


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