Pel sans signature de contrat

Sujet vu 928 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 20:39
> Droit Economique > Droit bancaire


moumouque, Posté le 28/03/2008 à 20:39
1 message(s), Inscription le 28/03/2008
Le 24/04/1998, la banque m'adresse un contrat de souscription à un carre mauve puis un courrier daté du 02/05/1998 m'annonçant qu'elle m'avait ouvert un carré mauve.
Je n'ai jamais retourné ce contrat.
Ma question :
Certes je me réveille peut être un peu tard mais que faire dans ce cas :
- demander le remboursement de mes prélèvements ?
- utiliser ce PEL alors que je n'ai rien signé ?
- demander des dommages pour préjudice subi ?
Merci de me conseiller.
Cordialement
evelyne

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Biolay, Posté le 29/03/2008 à 19:33
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Après avoir vérifié que vous n'avez jamais souscrit de contrat, vous pouvez d'abord protester auprès de votre banque et, si nécessaire, solliciter l'intervention d'un médiateur. Ce n'est qu'en toute dernière extrémité que vous pourrez envisager une action en justice. En ce cas, la consultation préalable d'un avocat spécialisé dans le droit de la consommation vous sera particulièrement utile.

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