Saisie attribution et banque de france

Sujet vu 1426 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 20:09
> Droit Economique > Droit bancaire


franckyzonzon, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/02/2009 à 20:09
3 message(s), Inscription le 18/02/2009
bonsoir,
voila je viens de recevoir le plan approuvé par mes creanciers de la banque de france,dont celui qui a saisie mon compte il y a quelque jours.

ma question est:

je peu demander la main-levée de mon compte?

merci pour vos réponses

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Patricia, Posté le 20/02/2009 à 20:52
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,



Seuls, les établissements financiers (banques, C. Ep, Poste...) peuvent demander la main levée à la BdF une fois la situation réglée.
Ils envoient à leurs clients, une attestation de régularisation à leurs clients.

Vous n'êtes donc pas concerné.
Vous êtes fiché pour 5 ou 10 ans, suivant la durée du plan conventionnel.

Ce n'est pas la BdF qui a saisi votre compte mais votre banque... suite à
des incidents de paiements.

__________________________
Cordialement.

franckyzonzon, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/02/2009 à 21:49
3 message(s), Inscription le 18/02/2009
bonsoir,
je me suis mal fait comprendre,un huissier m'a adresser une denonciation de saisie attribution le 12/02 et j'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 23/12/08,la banque de france vient de faire une proposition de plan qui est approuvé par tout mes creanciers méme celui qui a fait saisir mon compte en banque voila en gros ma situation.

Ma question été:

je peu demander a l'huissier la mainlevée de mon compte au la banque de france doit-elle le faire?

merci pour la réponse.


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