Saisie arret du rsa par une banque

Sujet vu 877 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 09:42
> Droit Economique > Droit bancaire


spicata, Sarthe, Posté le 09/04/2012 à 09:42
41 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,

y a t il un texte de loi qui empeche la saisie par une banque du RSA ou des allocations familiales ?
pouvez me donner des infos.

j explique la situation.

après une liquidation judiciaire, il est procede à l'ouverture d'un nouveau compte. après blocage de l'ancien compte
sur ce nouveau compte il a ete vire le RSA en mars et en avril.
or la banque a bloque aussi ce nouveau compte et ne veut pas debloque le RSA;
LA personne n'a plus d'argent pour vivre : que faire ?

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