Saise d une pension alimentaire

Sujet vu 780 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 10:28
> Droit Economique > Droit bancaire


vivi85300, Vendée, Posté le 28/10/2008 à 10:28
3 message(s), Inscription le 28/10/2008
bonjour je suis interdi bancaire j ai ouvert un compt en 2005 dans une autre banque et la banque ma prelever tous les mois 45 EURO pendant 3ANS,l argent saisi vener d une pension alimentaire,je voudrai savoir si la banque a la droit de saisir une pension alimentaire merci

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juri15, Posté le 28/10/2008 à 10:36
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Interdit bancaire ne veut pas dire grand chose, je suppose que vous êtes interdit d'émettre des chèques et/ou d'emprunter (fiché FICP).
Dans ce cas, la banque fournit un service minimum qui peut être facturé.
Elle a du vous informer sur ses tarifs, et elle ne "saisit" pas votre argent, elle le prélève conformément à ses tarifs et au contrat qui vous lie à votre banque.

Ceci étant, et en fonction de votre situation de précarité éventuelle, il est possible qu'un plafonnement soit applicable au montant maximum de sfrais prélevés.

Cordialement,
Juri15

vivi85300, Vendée, Posté le 28/10/2008 à 10:39
3 message(s), Inscription le 28/10/2008
non je n ai pas de carnet de cheque ni de carte et 45 EURO PAR MOI SA FAIT BEAUCOUP


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