Retrait sur un compte courant sans autorisation

Sujet vu 2178 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/09 à 18:00
> Droit Economique > Droit bancaire


philips, Indre, Posté le 04/01/2009 à 18:00
2 message(s), Inscription le 04/01/2009
devant de l'argant aux impots. ont il le droit de vider le compte-courant sans
en informer le gessionnaire du compte, en lui laissant que huit euros au trois
du mois en ayant à se nourir,payer son loyer,ses déplacements.

merçi

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domi, Posté le 04/01/2009 à 18:07
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour les impots ont tout à fait le droit de bloquer le compte ! vous avez dû recevoir des rappels de paiements avant d'en arriver là ! Domi

domi, Posté le 04/01/2009 à 18:19
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Je rajoute que s'il s'agit d'une ATD vous devez trouver un accord de paiement avec le trésor public pour débloquer le compte . Sinon demandez à votre banque qu'elle laisse à disposition la part non saisissable de vos revenus ! Domi

philips, Indre, Posté le 05/01/2009 à 18:45
2 message(s), Inscription le 04/01/2009
merçi domi
jaimerais savoir pour un salaire mensuel de deux mille euros en sachant que le compte courant est a zéro quelle somme doit laisser la banque sur le compte apres demande de l'intéressé.

merçi à vous philips

domi, Posté le 05/01/2009 à 18:48
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonsoir , ceci pourra vous aider .Sans vouloir dire de bêtises je crois que vous avez 15 jours pour réagir . Domi

Tranche mensuelle de rémunération
Quotité saisissable
Maximum saisissable par mois


jusqu'à 279 EUR
1/20
13,95 EUR


de 279,01 à 548 EUR
1/10
40,85 EUR


de 548,01 à 821 EUR
1/5
95,45 EUR

de 821,01 à 1.090 EUR
1/4
162,70 EUR

de 1.090,01 à 1.360 EUR
1/3
252,70 EUR

de 1.360,01 à 1.634 EUR
2/3
435,40 EUR

au delà de 1.634,01 EUR
la totalité
435,40 EUR
plus le reste du salaire


Sont considérés comme personnes à charge :
- le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion
- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Décret (n°2007-1927) du 7 décembre 2007


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