Retrait argent sur assurance vie

Sujet vu 1069 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 15:32
> Droit Economique > Droit bancaire


nija, Haute-Savoie, Posté le 13/09/2012 à 15:32
1 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,
voila ma question j'ai avec mon mari un compte assurance vie prévi retraite qui a ete ouvert depuis 1997 j'ai du retirer une certaine somme dessus l'annee derniere et lorsque l'on l'a ouvert c'était stipuler qu'apres 8 ans il n'y avait pas de fiscalité et net d'impot
j'ai reçu ma feuille d'impot sur le revenu et j'ai alors decouvert une somme
du a ces retraits sur la declaration ce qui m'augmente considerablement mon revenu fiscal de reference en sachant que a n'importe quel momment ma conseillere bancaire ne m'a averti des transactions que je fesais qui aurait des consequences sur les impots et je n'ai jamais reçu aucun papier me le faisant notifier
je voudrais savoir si je peux engager des poursuites à son egard car elle me met dans une situation dramatique
merci de pouvoir me répondre

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mclerot, Posté le 17/09/2012 à 17:22
14 message(s), Inscription le 11/07/2012
Le retrait en capital après 8 ans

Si vous retirez les fonds d'une assurance vie à partir de 8 ans après votre adhésion, deux cas peuvent se présenter :

si le contrat a été signé et les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les intérêts et les plus-values attachés à ces versements sont totalement exonérés d'impôt.

si le contrat a été signé à compter du 26 septembre 1997 ou si, bien que signé avant cette date, les fonds ont été versés à partir du 26 septembre 1997, seuls sont exonérés d'impôt les contrats DSK. Les produits (intérêts et plus values) des autres contrats bénéficient d'un abattement de 4 600 euros pour les célibataires et de 9 200 euros pour les couples mariés. Au-delà de cet abattement, vous pouvez déclarer à l'impôt les intérêts et les plus-values ou bénéficier d'un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Dans les deux cas s'ajoutent les prélèvements sociaux de 11 %.

Donc j'ai bien peur que pour votre, cela se soit joué à quelques mois près


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