Non respect de l'échéancier des amortissements par la banque

Sujet vu 938 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/11 à 03:22
> Droit Economique > Droit bancaire


DEMORE, Val-d'Oise, Posté le 17/04/2011 à 03:22
2 message(s), Inscription le 17/04/2011
Bonsoir,
Suite à une régularisation comptable pratiquée par la banque qui m'a accordé un prêt PASS en octobre 2006, je m'aperçois que le montant qui m'est prélevé mensuellement par cette dernière (assurance comprise) est supérieur de plusieurs euros par rapport à l'échéancier d'amortissement qui m'a été proposé à l'origine par elle et que j'ai accepté. Je précise qu'il s'agit d'un prêt à taux révisable qui ne peut donc, sauf erreur, qu'être rallongé ou raccourci dans le temps mais pas être modifié quant à son montant. Or j'apprends en lisant un article de presse que selon l'article L. 313-1 du Code de la Consommation, la banque pourrait être déchue du droit aux intérêts "si une erreur de calcul est commise". Suis-je concernée par cet article ? Dans l'affirmative, cela peut-il être rétroactif ? Merci pour vos lumières.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]