Remise de chèque à l'encaissement

Sujet vu 1640 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 14:15
> Droit Economique > Droit bancaire


lardon, Posté le 02/10/2008 à 14:15
1 message(s), Inscription le 02/10/2008
Nous sommes une société qui remet régulièrement des chèques à l'encaissement . Nous avons toujours signé les chèques au dos et aujourd'hui on nous impose de mettre le tampon sinon on nous retourne les chèques alors que jusqu'à présent une signature suffisait est ce une obligation sur un plan juridique ?
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Merci

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Marion2, Posté le 02/10/2008 à 21:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Je ne vois vraiment pas en quoi peut vous déranger le fait d'apposer un tampon en plus de la signature !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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