Remboursement frais bancaires abusifs

Sujet vu 7115 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/10 à 12:30
> Droit Economique > Droit bancaire


flavouille, Nord, Posté le 27/02/2010 à 12:30
5 message(s), Inscription le 27/02/2010
Bonjour,

Je tiens une boulangerie et depuis 2 ans ma banque ne veut pas m'accorder de découvert autorisé ce qui a engendre des frais moyennant 200 euros par mois pendant 2 ans malgres plusieurs demande de remboursement et de decouvert autorise la banque n a rien voulu entendre ce qui fait qu a l'heure d'aujourd'hui j'ai cumule plus de 4000 euros de frais depuis 2008.

ONT ILS LE DROIT???
quel recours puis je avoir en dehors du médiateur du crédit??

Merci d'avance pour votre réponse

ps je suis entrain de changer de banque et toutes celles que je suis aller voir ne comprennent pas pourquoi j'en suis arriver a ce stade

cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Patricia, Posté le 27/02/2010 à 19:44
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Rien n'oblige une banque à accorder à un de ses clients une autorisation de découvert.
Tout comme pour une délivrance de chéquier et/ou de C.B. même si la personne n'a jamais été interdit bancaire.
Elle est en droit de refuser, sans obligation de se justifier.

__________________________
Cordialement.

flavouille, Nord, Posté le 28/02/2010 à 17:13
5 message(s), Inscription le 27/02/2010
Par contre, puis je demander le remboursement de ses frais car avec plus de 4000 euros de frais cela me met dans une situation délicate. Nous sommes dans l'impasse actuellement

Surtout que je n'ai pas signer de convention de compte.

Merci de votre réponse.

Patricia, Posté le 28/02/2010 à 19:45
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Sans autorisation de découvert de la banque, les frais de découvert
ne sont ni contestables ni remboursables.
Si vous pensez qu'ils sont injustifiés et élevés, saisissez le médiateur de la banque.

Si, vous en avez signé -au moins une- convention de compte :
Le contrat établi et signé entre vous et la banque lors de votre ouverture de compte.
La rubrique "ses conditions générales" contient toutes les règles à respecter de fonctionnement du compte.

__________________________
Cordialement.

flavouille, Nord, Posté le 28/02/2010 à 21:31
5 message(s), Inscription le 27/02/2010
je suis vraiment dégouté car en gros on "s'est fait avoir" ils savaient ce qu ils faisaient en ne nous accordant pas de découvert et ça me rend folle de rage !!!
car a cause d'eux mon compte se sent trés mal c vraiment aberrant de voir ca sur une petite entreprise on bosse comme des dingues pourquoi pour payer les frais bancaires !!!

je compte faire tout ce qu il faut pour en recuperer au moins une partie
c quoi ces banques qui font tout pour enfoncer les petites entreprises
j'ai l'intention d'aller au tribunal car pour moi j'ai été abuser on m'a fait 8 crédits quand nous avions beaucoup d'argent et aujourd'hui on me dit que mon endettement est eleve mais a cause de qui c'est eux qui acceptent ou non que je sache
vive la france !!!!

ai je quelquechose pour moi ?? une loi ?? une aide ??


Merci d'avance

Cordialement

flavouille, Nord, Posté le 28/02/2010 à 23:04
5 message(s), Inscription le 27/02/2010
de plus je viens de voir qu'au dela de 90 jours de découvert il y a la loi scrivener qu'en est il exactement de cette loi??

Merci

Patricia, Posté le 01/03/2010 à 17:40
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Pour tous les détails de la Scrivener :

http://www.acabe.fr/loi-scrivener.htm

__________________________
Cordialement.

flavouille, Nord, Posté le 01/03/2010 à 21:41
5 message(s), Inscription le 27/02/2010
a part cette loi y a t'il autre chose qui pourrait m'aider??

Merci d'avance

Patricia, Posté le 03/03/2010 à 00:49
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Pour ma part, je ne vois pas.

__________________________
Cordialement.

ALBIN, Hauts-de-Seine, Posté le 23/11/2010 à 11:59
2 message(s), Inscription le 29/01/2010
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
59, bvd Vincent Auriol Télédoc 042
75013-PARIS CEDEX 13

Le 21 Novembre 2010

Objet : Plainte contre le Crédit Agricole du Languedoc

Madame, Monsieur,

Je porte plainte auprès de votre instance contre le Crédit Agricole du Languedoc, le médiateur de cette banque ayant rejeté ma réclamation alors que celle-ci me paraît légitime.

Cette plainte est fondée sur l'article L.312-1-1 I du code monétaire et financier ainsi que sur la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008.

Les faits sont les suivants :
- Selon relevé de solde du compte fourni uniquement après demande écrite auprès du Crédit Agricole du Languedoc, 3 prélèvements ont été opérés par le Crédit Agricole du Languedoc sur le compte de M ...... après décès du de cujus.
- ces frais représentant 9% du montant viré pour solde
A) Première anomalie
- La banque calcule une commission sur la base du montant en compte bancaire au jour du décès, et non pas en tenant compte des suspens (créances/dettes) comme l'exige l'administration fiscale pour déterminer l'actif successoral. Il y a anomalie.
B) Fraude à la loi Chatel
- La banque "splite" les frais bancaires (indiqués uniquement par lettre ultérieure) prélèvés abusivement au titre des frais de décès en plusieurs lignes. Ces lignes de frais sont dispatchées ci et là dans le tarif que la banque oppose après coup au client qui émet une réclamation.
Or jamais un client ne peut avoir au préalable une idée correcte du coût global de clôture d'un compte pour raison de décès parce que cette information lui est sciemment dissimulée par la banque.
Il y a manquement à l'obligation d'information loyale de la banque
Cette pratique comptable qui porte le nom de "parcelling" dans les milieux d'affaires américains a déjà donné lieu en France à sanction notamment par l'obligation de fournir le TEG lors d'un emprunt.

Comme je lai déjà signalé à la banque, M.XXX n'aurait jamais accepté votre tarification et aurait immédiatement quitté le Crédit Agricole si les conditions que vous appliquez lui avaient été communiquées globalement. Il était invalide pendant les dernières années et donc ne se rendait plus à l'agence de Pézenas . Dans ces conditions, comment la banque peut-elle opposer l'argument que les tarifs affichés suffisent à informer le client quand la banque utilise la pratique frauduleuse du "parcelling" ? La banque est dans l'impossibilité de communiquer l'avis et le reçu dune lettre recommandée faisant état de tarifs bancaires regroupés pour indiquer le coût réel et global des frais en cas de décès !

Nombreux sont les clients qui se plaignent depuis quelque temps de l'explosion des frais bancaires .
Il est inadmissible de laisser perdurer une pratique bancaire abusive visant à rendre opaque la tarification aux particuliers qui sont les clients les plus vulnérables, notamment dans le contexte de succession.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à cette plainte.

Croyez, Madame, Monsieur à........

dinosof, Posté le 08/08/2014 à 15:12
1 message(s), Inscription le 08/08/2014
Bonjour Madame Monsieur

Je vous écrit pour vous dire que je ne suis pas content du tout auprès de ma banque. J'ai perdu mon emploi et comme le liquidateur est "parti en vacances", nous n'avons pas reçu notre paye, ainsi que les primes de licenciement ce mois ci. J'ai déjà écrit plusieurs fois a ma conseillère pour lui expliquer ma situation mais sans résultat. ( J'ai l'impression que la banque est là juste pour s' enrichir avec l'argent des pauvres ).

Je suis dans cette position car je ne vais être payé que début septembre. J'ai demandé une attestation au liquidateur de la société pour ma banque, j'attend toujours cette lettre .

Ce n'est pas possible que je paye autant de frais par mois. Si je dépasse d'un centime, j'ai 8€ de frais. Sans oublier que chaque rejet de prélèvement est suivi par une lettre qui me coûte 16€ ( Chère la lettre quand tout est informatisé et qu'un timbre coûte 0.60€)

Je suis prélevé plus de 100€ par mois, juste en frais.. pas sûr que ça soit légal mais je n y connais pas grand chose..

J'ai acheté une maison il y a 5 ans à un taux de 5%. Au moment ç était très bien comme taux mais maintenant que les taux ont baissé, j'ai demandé a ma banque de me faire baisser le taux a plusieurs reprises étant donné que ma situation à changée, professionnellement et dans ma vie privée et la réponse était catégorique, " Non, ce n'est pas Possible." Ils savent bien que je ne peux pas aller ailleurs.

J'admet que je suis dans cette position aussi par ma faute. Mais c'est inadmissible que les banques ne fassent aucun effort pour leurs clients.
Et je ne suis pas le seul a se plaindre de la même situation de cette banque

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]