Remboursement anticipe d'un pret

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 15:16
> Droit Economique > Droit bancaire


morselli, Rhône, Posté le 02/03/2012 à 15:16
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

J'ai contracté un prêt pour un véhicule en Octobre dernier.
Je suis en SARL, et je ferme définitivement cette SARL au 31/03/2012.
Il me faut donc rembourser ce crédit.
Dans les conditions générales il est noté qu'une pénalité de l'ordre de 3% me serait appliquée en cas de fermeture anticipé du prêt.
Cette pénalité est-elle dûe en cas de forme majeur c'est à dire fermeture de la ste ?
Cdlt

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