Remboursement anticipé d'un prêt bancaire

Sujet vu 858 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/10 à 17:29
> Droit Economique > Droit bancaire


TARASCHINI, Ain, Posté le 07/07/2010 à 17:29
1 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

à la suite de la vente d'un appartement acheté par l'intermédiaire d'un prêt, je dois payer une indemnité de remboursement.

Les clauses de mon contrat stipules qu'aucune indemnité n'est dû si le rembousement intervient après le 60ème mois.

La date qui est prise en compte est-elle celle de la signature du prêt ou celle du premier mois d'amortissement du prêt.

Merci de votre collaboration.

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