Rejet de chèques sans prevenir

Sujet vu 937 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/10 à 19:42
> Droit Economique > Droit bancaire


rashydine, Pas-de-Calais, Posté le 05/06/2010 à 19:42
1 message(s), Inscription le 05/06/2010
Bonjour,

J'ai un problème avec ma banque, un chèque à été rejeté par ma banque sans même me prévenir. J'ai déjà eu le problème d'un chèque sans provision mais ma banque m'avait prévenu par courrier et j'ai pu mettre l'argent nécessaire mais cette fois-ci rien du tout. Aucun courrier, aucun appel et en plus on me prend des frais dans mon compte qui sont d'un montant presque autant élevé que le chèque lui même.

J'ai fait quelque recherche et j'ai trouver un article qui dis que la banque est obligée de me prévenir avant de le rejeter. L. 131-73 du Code monétaire et financier:

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

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